Monsieur Philippe Emmanuel DAUSSY

Président Commission Sociale de l’ASFA

3, rue Edmond Valentin

75007 Paris

 

 

Paris, le mardi 16 août 2011

 

 

Lettre recommandée avec A/R et copie par courriel

 

Objet : Fonctionnement du dialogue social au niveau de la branche

 

Monsieur le Président,

Nous nous étonnons de votre décision de reporter la réunion du 24 août au 7 septembre car aucune organisation syndicale signataire du présent courrier ne l’a demandé. Malgré l’absente d’un syndicat, toutes les dispositions nécessaires ont été prises avec les autres. A ce titre, nous souhaitons maintenir la date initialement programmée à savoir le 24 août.

Comme nous nous y sommes engagés, nous vous exposons les points que nous souhaitons aborder avec vous.

De manière générale, depuis plus d’un an, nous constatons un déficit de dialogue social au niveau de notre branche professionnelle et avons relevé un certain nombre de dysfonctionnements.

Nous rappelons que la privatisation des sociétés d’autoroutes était notamment subordonnée à l’aboutissement rapide de la négociation d’une convention collective de branche (CCNB) qui était en cours.

La CCNB a été signée le 27 juin 2006 et étendue par arrêté ministériel du 2 mai 2008.

Par la suite, nous avons signé avec l’ASFA plusieurs accords qui ont été étendus (Rémunérations Annuelles Garanties, Cessation Anticipée d’Activité, Egalité des chances et diversité).

Malheureusement, nous déplorons depuis la fin de l’année 2009 une détérioration du

dialogue social au niveau de la branche :

Pour la première fois depuis la création de cette Convention Collective Nationale de Branche (CCNB), nous ne sommes pas parvenus à un accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques dénommée RAG dans notre convention collective, d’une part parce que la dernière proposition patronale était très en dessous de l’inflation et en complet décalage avec la réalité du secteur, et que d’autre part, l’ASFA n’a organisé qu’une seule réunion sur ce thème.

Cette situation est d’autant plus dommageable que le premier niveau de ces « RAG» se retrouve à ce jour en dessous du SMIC.

Concernant la « Dotationsupplémentaire d’heures par thème de négociation », l’ASFA a remis en cause dans les faits le « c » de l’article 7 de la CCNB.

Suite à l’intervention des organisations syndicales, une commission de travail a été créée (relevé de décision du 16 juin 2010).

Or, depuis le 25 novembre 2010 nous avons tenu trois réunions sans obtenir la moindre avancée dans nos travaux ni même la simple application des moyens prévus par la CCNB.

Le délégué général de l’ASFA nous a clairement expliqué lors des 3 réunions, qu’il n’était pas mandaté pour négocier le moindre dossier. Dans ce cas, pourquoi avoir mis en place ce groupe de travail ?

L’observatoire paritaire national de la négociation collective tel qu’il est prévu par l’article L 2232-10 du code du travail et l’article 6 de notre convention collective nationale de branche n’a pas fonctionné pendant l’année 2010, fait que nous

trouvons extrêmement désagréable.

Pour illustrer ce dysfonctionnement, l’intégralité des accords d’entreprise et d’établissement signés n’a pas été envoyée durant cette période, il n’est pas normal que les syndicats doivent en l’état actuel des choses pallier à cette carence !

De plus, concernant la forme, l’ASFA nous proposait en juin 2010 de tenir dans la même journée cinq réunions différentes portant sur :

1. L’observatoire paritaire national de la négociation collective ;

2. La classification des emplois ;

3. Les réflexions liées à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications

4. La formation professionnelle ;

5. La diversité et l’égalité des chances.

Si toutes les organisations syndicales de la branche avaient accueilli favorablement en octobre 2010, la proposition d’une négociation de branche portant sur la sécurité des personnels, force est de constater que nous n'avons que très peu avancé sur le

sujet et qu'il a fallu huit mois pour que l'ANACT, dont l’expertise et la neutralité sont reconnues par toutes les parties, puisse enfin contacter les organisations syndicales.

Toutefois, nous avons eu le sentiment que la dernière réunion qui a eu lieu le 11 mai 2011 pouvait être qualifiée de bonne réunion.

Le rôle de la Commission Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) et de l’observatoire des métiers est très clairement fixé par la CCNB. Elle a particulièrement pour objectif d’être un outil actif favorisant une politique de formation tout au long de la vie.

Or, force est de constater que ces commissions sont réduites à un strict formalisme et ne peuvent pas jouer le rôle qui est le leur.

Par ailleurs, suite à une demande d’une organisation syndicale, l’ASFA a refusé la mise en place de la commission d’interprétation prévue par l’article 4 de la CCNB, pour un motif pour le moins surprenant : « il n’y a pas lieu d'interpréter ces articles

qui ne sont que la reprise du code du travail »…

Ces différents éléments inquiètent les salariés des sociétés d’autoroutes dont nous sommes les porte-parole. Le comportement de l’ASFA est perçu comme une dénonciation rampante de la Convention Collective Nationale de Branche, dont le prélude est la dénonciation d’accords d’entreprises aux ASF qui va à l’encontre des engagements pris par les sociétés concessionnaires sur la base du cahier des charges formulé par l’Etat lors de la privatisation intervenue en 2005 (tutelles) (cf. lettre jointe).

Nous entendons faire respecter le rôle et le fonctionnement de la branche, voire les optimiser conformément aux engagements pris au moment de la privatisation du secteur, afin que la CCNB joue pleinement son rôle de régulateur social.

Nous profiterons de notre prochaine rencontre pour vous exposer les différents thèmes de négociation relevant de la branche que nous souhaitons aborder en commission paritaire nationale de branche.

Dans cette attente et face à cette situation, nous voulons connaitre les mesures concrètes que l’ASFA entend prendre avant la fin de l’année pour pallier aux dysfonctionnement évoqués et avoir une vision des intentions du syndicat professionnel relatives à la place qu’il veut donner réellement à la branche.

A défaut de réponses satisfaisantes, nous vous informons d’ores et déjà que nous nous verrons dans l’obligation de demander l’intermédiation des tutelles.

 

SUD : Frédéric DUMOUCHEL

CFE/CGC : Jacques LLADERES

CFDT : Christian Bel-dit-Berbel

CGT : Bernard JEAN

FAT-UNSA : Frédéric OSTUNI

CNSF : Olivier MOREAU

CFTC : Jean-Philippe CATANZARO

 

PJ : 1

Copie :

Monsieur le Président de l’ASFA ;

Madame la Directrice des Affaires Sociales de l’ASFA ;

Les présidents des sociétés d’autoroutes S/c DAS ;

Toutes les Organisations Syndicales de la branche.

FRAIS DE DÉPLACEMENTS 2011

A compter du 1^er juillet 2011

 

Rappel :

. les déplacements doivent être préalablement autorisés par le supérieur hiérarchique ;

. l'entreprise assurant la prise en charge des frais de déplacement doit pouvoir être en mesure de les contrôler.

 

 

Plafonds de remboursement sur justificatifs

Indemnités de repas et d'hôtel 

 

 

* par journée calendaire (0h à 24h)

En cas de déplacement imposant une nuit d’hôtel, il est possible au choix du salarié :

-    de respecter deux plafonds distincts, l’un pour l’hôtel, l’autre pour le repas ;

-    ou de globaliser les frais dans la limite des plafonds définis ci-dessus (1 ou 2 repas + nuit d’hôtel : l’un pouvant compenser l’autre).

 

 

 

Indemnités kilométriques pour usage d'un véhicule personnel

 

 

 

Indemnités de réinstallation

 

Cette indemnité est fixée à :    565,64€ par pièce principale.

 

Toutefois cette indemnité ne pourra pas dépasser :

 

·         1 108€ pour les salariés célibataires, mariés ou vivant maritalement sans enfant à charge.

·         1 662€ pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 1 enfant à charge.

·         2 216€ pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 2 enfants à charge.

·         2 770€ pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 3 enfants à charge.

·         3 325€ pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 4 enfants à charge.

·         3 879€ pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 5 enfants à charge.

 

La réalité et le montant des dépenses engagées doivent être dans tous les cas justifiés au moyen de factures, état des lieux démontrant la nécessaire remise en état du logement, etc. dans les conditions prévues par la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 7 janvier 2003 et la circulaire questions-réponses n°4 DSS/SDFSS/5B du 28 octobre 2004.

 

 

 

Frais de déménagement

 

Au choix de la société, les frais de déménagement seront remboursés soit aux frais réels, soit dans la limite d’un plafond raisonnable (dans les 2 cas, présentation de 3 devis et sur facture).

 

NB : en cas de déménagement de conjoints travaillant tous deux dans les sociétés d’autoroutes, l’indemnité de réinstallation et les frais de déménagement ne s’appliqueront qu’à l’un des deux.

 

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CCE D’ASF

DU 4 MARS 2011

 

Cette réunion se tient sous la présidence de Madame Josiane Costantino, Directrice des Ressources

Humaines.

 

Assistent à la réunion :

 

Membres titulaires :

Eric BOUSCHARAIN, Secrétaire Provence Camargue

Jean-Louis DEPOUES, secrétaire adjoint Languedoc-Roussillon

Alain BARKATS Directions Support

Henri BONNES Aquitaine Midi Pyrénées

Pascal BOISSIER Provence Camargue

Xavier DUPUY Ouest Atlantique

Jean-François LASAGA Sud Atlantique Pyrénées

Didier LAMBERT Rhône Alpes Auvergne

Philippe MORENO Rhône Alpes Auvergne

Franck REBUZZI Centre Auvergne

Daniel THEBAULT Ouest Atlantique

 

Membres suppléants :

Sandrine BONNETON Rhône-Alpes Auvergne

Sylvie BOUSQUET Languedoc-Roussillon

Christian CAMPILONGO, trésorier adjoint Provence Camargue

Michel DIEU Ouest Atlantique

Christophe HIGADERE Centre Auvergne

Gwenaëlle LABARTHE Sud Atlantique Pyrénées

Magali LACOUR Aquitaine Midi Pyrénées

Christian LAUTIER Aquitaine Midi Pyrénées

Katia MAURIN Ouest Atlantique

Stéphane RAVAILLER, trésorier Provence Camargue

Daniel SANCHEZ Directions Support

 

Représentants Syndicaux :

Richard BABIN UNSA

Sandrine CASTENDET FO

Christian MIMAULT CGT

Évelyne RIVIÈRE CFE/CGC

Pascal ROBY CFDT

Élisabeth COMBE DSCP CFE/CGC

Floréal PINOS DSCP CFDT

Patrice HERITIER DSCP FO

Olivier THIBAUD DSCP UNSA

 

Direction :

Sébastien FRAISSE Directeur Général Adjoint

Josiane COSTANTINO Directrice des Ressources Humaines

Jérôme PISSONNIER Directeur Développement Social

 

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du CCE du 15 décembre 2010................................. 3

2. Information sur les activités ASF .................................................................................................... 4

3. Information sur le projet de résiliation à titre conservatoire des contrats de mutuelle « Garanties

frais de soins de santé, contrat n° 115915-2009acti fsASF et n°115915retASF ............................ ....... 15

4. Information sur le projet de résiliation à titre conservatoire du contrat de prévoyance « incapacité

– invalidité – décès » conclu avec l’ISPEC, adhésion n° 433 ........................................... .................... 15

5. Information sur la modification du PEG VINCI ............................................................................. 15

6. Information sur la procédure de déclaration d’accidents de travail avec réserves....................... 15

7. Information sur la situation de l’emploi ......................................................................................... 15

8. Compte-rendu de la réunion de la commission Nouvelles Technologies du  31 janvier    2011…………………………………………………………………………………… … 16

9. Compte-rendu de la commission économique du 14 février 2011 ............................................... 17

10. Demande d’information sur le projet de rattachement du parking Truck-Etap Béziers à la DRE

Languedoc Roussillon ........................................................................................................................... 17

11. Questions diverses ……………………………………………………………………………… 19

12. Information consultation sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’entreprise n°85 relative

à la mise en place de la participation des salariés aux résultats ASF…...…….. 18

13. Information consultation sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’entreprise relative à la

participation des salariés aux résultats d’ASF……………………………………………… …18

 

La séance est ouverte à 9 heures.

M. BOUSCHARAIN : En préambule, j’informe que les Elus approuvent que le point 12, portant sur

« l’information consultation sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’entreprise n°85 relatif à l a

mise en place de la participation des salariés aux résultats d’ASF », et le point 13, portant sur

« l’information consultation sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’entreprise relative à la

participation des salariés aux résultats d’ASF », soient ajoutés à notre ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du CCE du 15 décembre 2010

Le procès-verbal de la réunion du CCE du 15 décembre 2010 est approuvé sous réserve d’y insérer

les modifications signalées en séance.

Réponses aux questions laissées en suspens lors de la dernière réunion :

- Réponses aux questions soulevées par la commission Couverture sociale du CCE, lors de sa

réunion du 23 septembre 2010

M.DUPUY : La première question était la suivante : « La commission s’interroge sur la méthode

retenue par ASF pour discuter de ce cas de figure avec les partenaires sociaux, sachant que le PEG

est très proche du seuil d’alerte ».

M. PISSONNIER : Le choix a été de baisser les cotisations de 10% au 1er janvier 2011.

M.DUPUY : Je vous remercie pour cette réponse, mais notre question portait davantage sur la

méthode choisie. Car là, il semble que votre décision soit unilatérale et que vous vous soyez réunis

« avec vous-mêmes » pour prendre ces décisions. Par ailleurs, la commission souhaiterait également

qu’une campagne de sensibilisation des salariés soit effectuée par l’employeur, notamment par le

biais d’une plaquette regroupant une synthèse des garanties et un rappel des obligations.

M. PISSONNIER : Actuellement, nous attendons que l’IPSEC nous communique les nouvelles

plaquettes. Celles-ci ont été commandées, nous devrions donc vite les recevoir.

M.DUPUY : Très bien. La commission s’interroge également sur le processus de contact avec les

salariés en arrêt maladie de longue durée. Comment l’organisme peut-il avoir connaissance du nom

des salariés concernés ? Et quelle est la durée d’arrêt qui déclenche le processus ?

Mme COSTANTINO : Nous transmettons le nom des salariés puisque à un certain moment, c’est

l’institution de Prévoyance qui prend le relais du maintien de salaire, en cas de maladie.

M.DUPUY : Mais il y a également un certain nombre d’autres possibilités, éventuellement via les

assistantes sociale. En tout cas, la commission a beaucoup d’interrogations sur le processus

complet ; nous n’en avons pas une connaissance très claire, en effet.

Mme COSTANTINO : Si vous le souhaitez, nous pourrons vous communiquer un schéma précis de la

procédure. Mais pour faire simple, je rappelle qu’au bout de 90 jours de maladie, la rémunération du

salarié passe en demi-traitement et c’est alors l’IPSEC qui prend le relais. Et lorsque le salarié en

maladie bascule en non-traitement, son salaire est pris en charge en totalité par l’IPSEC.

M. BONNES : Je tiens à signaler que dans la Direction Régionale d’Agen, lorsqu’un salarié a un arrêt

maladie d’une durée égale ou supérieure à un mois, nous en informons l’assistante sociale afin que

celle-ci prenne contact avec ce salarié et lui demande s’il souhaite ou non la rencontrer. C’est une

procédure qui a été mise en place en accord avec le CHSCT.

Mme COSTANTINO : Oui. Nous, nous vous communiquerons la procédure telle qu’elle se déclenche

« en central », mais en effet, il y a certaines Directions Régionales où le processus est légèrement

différent. Cela étant, je trouve intéressant d’initier ce processus en liaison avec le CHSCT.

M.DUPUY : Je tiens par ailleurs à vous informer que la commission Couverture sociale se réunira le

21 avril 2011. Son ordre du jour sera la présentation des comptes et la restitution par la mutuelle du

sondage qu’elle a effectué.

Mme COSTANTINO : Est-ce que les membres de la commission Couverture sociale ont pu fixer une

date en accord avec celle de l’appel d’offres ?

M.DUPUY : Nous essaierons en effet de fixer une date de seconde réunion au début du mois de juin

2011.

- Réponse à la question de M. REBUZZI à M. FRAISSE relative à un éventuel durcissement de la

position de la CPAM sur le point de retirer tous les registres dits des « accidents bénins »

M. PISSONNIER : C’est un point que je suis toujours en train d’étudier à ce jour car les réponses que

je recueille sont, à ce jour, contradictoires. Je ne possède donc pas de réponse définitive ; mais sitôt

que je l’obtiens, je vous la communiquerai par écrit.

- Réponse à la demande d’une photographie de sanction :

M. PISSIONNIER : Nous vous en transmettrons le tableau, ainsi que le détail des sanctions.

Globalement, je vous informe qu’en 2010, 70 sanctions disciplinaires ont été données au niveau de la

Société :

- 29 sanctions dites « mineures » (soit des observations) ;

- 21 sanctions de « premier degré » ;

- 4 sanctions de « second degré » ;

- 16 sanctions de « troisième degré ».

M.BARKATS : Pourriez-vous nous dire si le nombre de sanctions est en augmentation ou en

diminution par rapport aux années précédentes ?

M. PISSONNIER : Nous ne possédons pas de suivi pour les années antérieures. En revanche, nous

avons mis en place un suivi mensuel depuis 2010.

 

2. Information sur les activités ASF

M.HERITIER : Avant de commencer le point 2, je souhaite remettre au Président Directeur Général,

au nom des 5 Organisations Syndicales, une pétition qui a été proposée aux salariés, concernant la

suppression du CET. Au travers des nombreuses signatures, on pourra mesurer l’attachement des

salariés au CET tel qu’il existe aujourd’hui.

M. MIMAULT : Je précise que le nombre de signataires représente 67% des salariés détenant à ce

jour un CET.

M. FRAISSE : Sur ce point, j’ai attentivement relu la pétition telle qu’elle circulait et d’une certaine

façon, j’aurais pu moi-même la signer. Car je dois rappeler qu’il n’a jamais été de la volonté de

l’Entreprise de supprimer le CET en tant que tel ; nous l’avons toujours dit. Notre volonté, au contraire,

est de le faire évoluer.

M.MIMAULT : Vous n’avez pas dû comprendre le texte car ce n’est pas ce qui y était écrit.

M. FRAISSE : Oui, il était précisé « dans les dispositions actuelles ». Mais il aurait été plus complet de

préciser quelle était la nature de nos propositions actuelles et, au-delà de cela, il aurait aussi peut-être

été utile d’attendre la fin de la négociation sur ce thème. En tout cas, je prends avec moi cette pétition

et je prends note du fait qu’elle a été massivement signée par les salariés.

Quant au CET, sachez que je suis très satisfait de ce qui a été dit et conclu lors de la séance

extraordinaire du CCE du 2 mars 2011. J’ai bien noté que la modalité de la dénonciation était une

forme qui ne vous convenait pas et vous déplaisait. Vous avez été nombreux à me faire part de votre

désaccord ; pour certains, vous me l’aviez même signifié dès l’automne. Nous avions de fait été sur le

point d’inscrire ce projet de dénonciation à l’ordre du jour du CCE de décembre 2010. Mais prenant en

compte vos préoccupations, nous avons préféré que cela fût différé. Je constate cependant que

durant les deux mois suivants, peu de choses se sont passées. Cela étant, je suis satisfait que nous

ayons pris l’engagement commun de fixer un délai supplémentaire – ce mois de mars 2011 – pour

trouver un accord, et cela au bénéfice des salariés, bien sûr. Je veux clairement souligner la volonté

qu’a la Direction de maintenir un dispositif de CET dans l’Entreprise.

De même, je suis satisfait que nous nous engagions ensemble à trouver un accord sur le droit

syndical durant les prochains jours afin que le droit syndical continue à s’appliquer au sein d’ASF sur

la base de dispositions plus favorables que la loi. Ceci me paraît souhaitable et utile. Je pense que

vous connaissez notre position sur ce sujet, nous vous avons adressé des propositions assez larges.

En tout cas, j’estime que nous avons largement le temps, d’ici le 14 mars 2011, de trouver un accord

intéressant pour tous.

Je pense que ce qui est important, aujourd’hui, c’est que nous ayons tous conscience du fait que si

nous ne trouvons pas un accord sur certains sujets, nous allons vers la dénonciation ; et si nous

allons vers la dénonciation, vous irez au tribunal ; or si nous allons au tribunal, le sujet nous

échappera – à nous comme à vous. Je pense que décider de se dessaisir de sujets de dialogue

social, cela ne paraît pas très bon. En outre, vous savez comment cela se passe au tribunal : il y a

des perdants et des gagnants, le jugement final intervient souvent très tard et in fine, c’est rarement

l’Entreprise qui gagne. Je profite donc de cette séance pour vous dire à quel point je serai attentif et

vigilant pour que d’ici la fin de ce mois, nous puissions trouver un accord sur des sujets sensibles – le

CET et le droit syndical.

M. MIMAULT : Il semblerait dans vos propos que vous soyez en train de nous renvoyer la

responsabilité d’une quelconque judiciarisation de l’affaire. Nous vous rappelons tout de même que

toutes les Organisations Syndicales, à l’unanimité, ont justement choisi de commencer des

négociations, malgré les dénonciations qui ont déjà été effectuées. C’est vous qui avez choisi de

rompre les négociations au niveau où vous l’avez décidé et ce jour, vous nous dites « attention, la

judiciarisation pourrait nous conduire à remettre en cause le dialogue social ». Monsieur, aujourd’hui,

le dialogue social est déjà remis en cause et s’il l’est, ce n’est pas du fait des OS, c’est du vôtre. C’est

vous qui avez conduit toutes les Organisations Syndicales dans la situation où elles et vous-mêmes,

vous vous trouvez aujourd’hui. Revenir à une situation normale de négociation, c’est justement ce que

vous demandent les Organisations Syndicales. Aussi ne retournez pas la situation contre les OS.

M. FRAISSE : Mon propos n’est pas de retourner la situation contre les OS. Mais vous reconnaîtrez

que ce n’est jamais la Direction qui décide d’aller au tribunal. S’agissant de la dénonciation, je le redis,

j’ai bien compris que vous la viviez mal, même si, en droit, le principe d’une dénonciation est

justement de laisser aux parties 15 mois pour trouver un nouvel accord. Et l’intérêt de la dénonciation

est là : nous contraindre – vous comme nous – de nous situer dans un calendrier fermé pour qu’à un

moment donné, nous ayons l’obligation réciproque de trouver un bon compromis. Cela étant, il faut

également lire dans nos propos du 2 mars 2011 les signes de notre volonté d’apaisement. Nous

avons entendu, pour partie, vos propos et votre refus de la modalité de la dénonciation. Nous en

prenons acte, mais j’espère aussi que vous en saisissez l’esprit : je le redis, il s’agit de trouver des

compromis dans des délais raisonnables. De ce point de vue, je suis très satisfait que nous ayons pris

l’engagement commun de trouver un accord sur des sujets aussi importants que le CET et le droit

syndical durant ce mois de mars 2011.

M.PINOS : Ce qui serait bien, c’est qu’à compter d’aujourd’hui, ne soient plus lancées des

négociations sous le coup de dénonciations. Car il y a un triste précédent : c’est le droit syndical –

négociation durant laquelle vous aviez mis genoux à terre les OS. Il faut que ceci reste une exception

et que maintenant, il y ait un engagement de l’Entreprise selon lequel il n’y aura plus de négociations

entamées sous la pression d’une dénonciation.

M. FRAISSE : Mais êtes-vous réciproquement prêts pour que chaque négociation soit ouverte sur la

base d’un calendrier fixant une échéance pour la définition d’un accord ?

M.PINOS : Pour la CFDT, oui, je serais tout à fait d’accord pour que nous négociions dans le cadre

d’un calendrier de négociations, mais en se donnant quand même le temps nécessaire à la

négociation – ce qui impliquerait également de définir ce qu’est un temps nécessaire pour chaque

type de négociation. Mais reconnaissez que depuis 3 ou 4 ans, les négociations ont tout de même été

menées aux pas de charges, avec plusieurs dossiers en même temps.

M. MIMAULT : Nous aussi sommes d’accord sur le principe du calendrier. Il a toujours été dit que les

négociations devraient s’ouvrir par la définition d’un calendrier. Par contre, qu’une épée de Damoclès

soit mise en fin de calendrier par la Direction, dans le but de tirer vers le bas tous les éléments de

négociations, cela, je le conteste. Je veux d’ailleurs dire qu’il n’y a pas que la dénonciation qui mette à

mal le dialogue social. La dénonciation est un moyen de pression sur les Organisations Syndicales,

mais comme le sont aussi les menaces qui sont formulées dès le début des négociations. Donc, en

termes de calendrier, oui, nous serions d’accord pour en fixer un, mais je ne voudrais pas que le

thème du droit syndical soit transformé en point central de tout le dialogue social aujourd’hui ; car

même si c’est un sujet important du dialogue social, ce n’est pas le seul sur lequel, aujourd’hui, nous

achoppons de manière unanime : il y a aussi le CET et le sujet des salariés délocalisés.

M. FRAISSE : Si j’évoque le droit syndical, c’est parce qu’il s’agit du sujet dont vous comme nous

avons choisi de discuter en premier. Mais si vous souhaitez que l’on inverse le calendrier et que l’on

parle dès les 7 et 8 mars 2011 du CET, j’en suis tout à fait d’accord.

M.HERITIER : Je veux tout de même rappeler qu’à ce jour, le CET n’a pas encore fait l’objet d’une

dénonciation. De ce fait, le lier au thème du droit syndical me paraît inapproprié. Par ailleurs, nous,

nous sommes engagés à discuter avec la Direction, mais ce n’est pas pour autant que cela présage

de l’issue des négociations.

M. FRAISSE : En effet, mais cela présage tout de même du fait que nous avons tous envie d’aboutir à

un accord. En tous les cas, et peut-être contrairement à vous, je suis quant à moi optimiste. Car si on

ne commence pas des négociations de ce type en étant optimiste, on est à peu près certain de ne

pouvoir en sortir par « le haut ».

- Actualité économique d’ASF

Pour en venir à l’actualité d’ASF, je veux d’abord vous entretenir des résultats du Groupe VINCI pour

2010. Sachez que c’est une année très satisfaisante pour le Groupe parce qu’au-delà des résultats

car bien que le contexte général fût loin d’être optimum – en particulier pour notre activité -, le CA

enregistré est de 33,4 milliards d’euros, soit une croissance de 8,6% par rapport à 2009. Nous

pouvons expliquer cette évolution par plusieurs facteurs :

- une croissance externe importante du fait de l’acquisition de CEGELEC (dans le secteur de

l’énergie) et de FACEO (dans le secteur du Facility Management) ;

- la Construction résiste bien, en particulier dans la route qui est pourtant le domaine le plus

chahuté en ce moment. Ce secteur revient effectivement à des résultats, sinon honorables,

tout au moins corrects, en particulier si on compare ceux-ci aux résultats du groupe COLAS,

qui traverse de nombreuses difficultés en Europe de l’Est ;

- la dynamique Concessions permet de stabiliser le modèle car dans le CA du Groupe,

intervient aussi l’impact de l’A86 (à la différence, évidemment, de l’année 2009 où cet impact

n’a pas joué à « année pleine »).

Le résultat net est de 1,78 milliards d’euros, ce qui représente 5,3% du CA (contre 5,2% du CA en

2009). Autrement dit, notre taux de résultat net demeure relativement stable.

Pour ce qui est de notre développement à l’international – qui constitue l’un de nos grands axes

stratégiques -, il représente 37% de notre CA. Il représente également une part plus importante dans

le contracting, 43%.

Et un autre élément d’optimisme – encore une fois – est que le carnet de commandes du groupe

VINCI est plutôt bon puisqu’il enregistre une hausse de 15% par rapport à 2009.

M.HERITIER : Mais nous aussi, nous sommes très optimistes quant aux prochaines NAO au regard

des bons chiffres que vous nous annoncez.

M. FRAISSE : Il ne faut pas tout mélanger. En tout cas, nous pouvons être optimistes sur la

participation, vous l’avez déjà vu. Et quant à l’intéressement, vous verrez.

M/MIMAULT : Pardonnez-moi Monsieur, certes, il ne faut pas mélanger « les choux et les carottes »,

mais sans doute avez-vous bien compris ce que venait de dire M.Héritier.

M. FRAISSE : Oui, sauf que les résultats du Groupe – et en particulier ceux d’ASF – sont directement

impactants sur l’intéressement et la participation. Et cela, je ne le mélange pas avec la NAO.

Pour en revenir aux carnets de commandes, la progression de 15% que je viens de vous annoncer ne

prend pas en compte, qui plus est, d’importantes affaires que nous venons de remporter au niveau du

Groupe ; le bouclage financier est en effet en cours. Ne sont par exemple pas intégrés la ligne grande

vitesse (LGV) Sud-Europe Atlantique, l’aéroport de Nantes ou le stade de Nice.

Quant aux perspectives 2011, compte tenu de la bonne dynamique à l’international et de la bonne

tenue de notre carnet de commandes, notre prévision s’établit à +5%. Nous voyons que nous

résistons beaucoup mieux que nos concurrents, Bouygues et Eiffage.

Pour ce qui est d’ASF, je vous informe que le trafic est en hausse de 2% par rapport à 2009, soit

+1,9% sur les véhicules légers et +2,9% sur les Poids Lourds.

Mais évidemment, il y a d’importants contrastes entre les réseaux. Ceux les plus récents - tels que

l’A89 ou l’A83 connaissent une meilleure évolution que les réseaux plus anciens, en particulier les

réseaux trans-frontaliers France / Espagne, lesquels ne se portent pas bien. L’Espagne est toujours

une baisse de trafic en 2010 ; et ce qui constituait un peu le moteur traditionnel de notre trafic –

l’échange France / Espagne - est en panne depuis 2006 (depuis cette date, l’évolution moyenne des

trafics France / Espagne étant chaque année inférieure à l’évolution moyenne des trafics sur le réseau

ASF). Cela montre bien que nous sommes là face à un vrai sujet de préoccupation.

Quant à la croissance du trafic des Poids Lourds entre 2009 et 2010, elle est évidemment un peu un

« trompe l’oeil » puisque ce trafic demeure toujours à -9% par rapport à 2007.

Le CA d’ASF est en hausse de 3,6%. Son résultat net est de 554,7 millions d’euros. Il y a aura

naturellement beaucoup d’effets comptables et financiers.

S’agissant de l’endettement d’ASF, il se situe à 8,9 milliards d’euros. C’est une donnée qu’il ne faut

pas oublier d’intégrer lorsque nous voulons présenter notre modèle de façon complète. Et il est

évident qu’avec un tel niveau d’endettement, il nous faut beaucoup de résultats. Pour mémoire, VINCI

a un endettement de 13 milliards d’euros. Autrement dit, à elle seule, ASF en représente les deux

tiers.

Quant aux perspectives 2011 en termes de trafics, nos prévisions sont assez modérées, et cela en

raison de deux éléments de contexte :

- l’évolution de la hausse des prix du carburant. Celle-ci peut en effet entraîner à terme un

impact sur le trafic VL, même si pour l’instant, ces hausses sont constantes, et non brutales ;

- la situation politique au sud de la Méditerranée. Forcément, celle-ci est passible d’entraîner un

impact, une hausse du prix du carburant.

Ce dernier point explique que nous demeurions mesurés.

Par ailleurs, au 1er février 2011, nous avons augmenté nos tarifs :

- à 2,47% pour les classes 1 ;

- à 3,87% pour les classes 4.

Lors du dernier CCE, je vous avais évoqué l’inconnue d’alors, qui concernait le traitement de

l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire. In fine, les sociétés concessionnaires et l’Etat

ont convenu d’une compensation pour deux tiers dès cette année. La hausse de 2,47% comprend

donc 0,35% de compensation de TAT ; le troisième tiers sera compensé lors des tarifs 2012.

M.MIMAULT : Pourriez-vous nous communiquer la répartition de la hausse par tronçons ?

M. FRAISSE : Je ne possède pas ces données ici. Mais sur notre site Internet, vous pourrez découvrir

le détail de tous nos tarifs.

M.MIMAULT : En fait, ce que nous souhaitons plus précisément savoir, c’est la manière dont vous

avez répartie les augmentations sur le réseau : les tronçons où l’augmentation est la plus forte et ceux

où elle est la plus basse.

M. FRAISSE : Je verrai comment répondre simplement à votre question. En tout cas, nous avons

réparti cette augmentation conformément aux termes de notre contrat.

- Actualité « Sécurité » d’ASF

M. FRAISSE : Je rappelle que 2010 n’a pas été une bonne année du point de vue de la sécurité des

salarié dans la mesure où elle marque une rupture dans notre trajectoire de progrès. 2010 s’est en

effet terminée avec :

- 88 accidents du travail avec arrêt ;

- 5 508 jours d’arrêt ;

- soit un taux de fréquence à 13,09 ;

- soit un taux de gravité à 0,82.

En janvier et février 2011, nous enregistrons :

- 11 accidents du travail avec arrêt ;

- soit un taux de fréquence légèrement inférieur à 10 (et sur mois glissants, à 12,54).

Du point de vue de la sécurité clients, l’année 2010 a été assez paradoxale : il y a eu 43 tués – ce qui

est déjà beaucoup trop -, mais cela constitue le plus bas nombre de tués depuis le début de l’histoire

du réseau ASF ; en ce sens, ce résultat est très satisfaisant. Et d’un autre côté, nous enregistrons

plus de 7 500 accidents physiques ou corporels ; c’est un nombre que là, nous n’avions pas atteint

depuis 2001. Il y a donc eu une nette dégradation (laquelle se constate d’ailleurs sur l’ensemble du

réseau concédé français). C’est donc un problème sur lequel nous nous interrogeons et essayons

d’être actifs.

En revanche, si en 2010, le nombre de tués a été exceptionnellement bas, nous déplorons déjà 13

tués en 2011, en plus d’accidents assez marquants.

Dans ce contexte, j’espère que vous avez noté la création de la Fondation VINCI Autoroutes pour une

conduite responsable. Ceci s’appuie sur l’idée que sur la route, la mort ne doit pas être une fatalité, et

aussi sur le constat que l’ensemble des politiques publiques – en matière de prévention ou de

répression – porte trop exclusivement sur la vitesse et l’alcool. Or nous, nous considérons qu’il y a

d’autres éléments dont nous devons nous occuper, en particulier celui du comportement (comme

l’hypovigilance). A travers cette Fondation, nous voulons donc nous donner les moyens d’explorer de

nouvelles pistes, en termes de campagnes de sensibilisation et de mobilisation, mais également par le

biais de financements de travaux de recherches.

De ce point de vue, nous avons décidé de créer un Observatoire de la conduite responsable. Nous

avons prévu de vous en distribuer l’ensemble des résultats, lorsqu’ils seront prêts. Et ces résultats,

c’est le cabinet IPSOS qui est chargé de les récolter et les analyser ; pour cela, IPSOS a interrogé les

conducteurs. Parmi les résultats les plus marquants, je peux déjà vous communiquer ceux-ci : 45%

des interrogés estiment que 4 000 morts est un seuil en deçà duquel il ne leur semble pas possible de

descendre. Ceci met donc en relief un fort fatalisme en matière de sécurité routière puisque cela

signifie que la moitié des Français considèrent que 4 000 morts sur la route, c’est « normal ». Et en

matière de comportement, 57% des sondés affirment le principe d’un arrêt toutes les deux heures,

mais 14% avouent conduire plus de trois heures sans faire de pause. Ces résultats doivent nous

interpeller, d’autant plus que 21% des interrogés estiment que conduire en état de fatigue n’est pas

très dangereux et qu’il suffit d’être prudent. Paradoxalement, il y a quand même 62% des sondés qui

reconnaissent avoir eu un problème sur la route, en contexte d’hypovigilance. Et le plus marquant,

parmi les résultats de ce sondage, c’est que 0% des personnes interrogées ne s’estime dangereuse

sur la route ; et a contrario, 85% d’entre elles jugent que les autres conducteurs sont dangereux,

irresponsables ou agressifs. Cela nous montre tout le travail qu’il nous reste à faire en matière de

sensibilisation individuelle.

Pour cette campagne, nous avons choisi une accroche percutante : « sur la route, l’erreur est

inhumaine ». Je pense qu’il faut que nous tous soyons les ambassadeurs de ce principe.

Par ailleurs, il est prévu qu’au sein du CA de la Fondation, les salariés des trois sociétés concernées

soient représentés. En ce sens, il me semblerait opportun que le CCE désigne un représentant des

salariés d’ASF d’ici notre prochaine réunion, prévue le 22 avril 2011.

En tout cas, par l’intermédiaire de cette Fondation, c’est un important défi que nous tentons de relever

dans la mesure où, aujourd’hui, je l’ai dit, il est très difficile de mobiliser l’Etat sur des thèmes autres

que l’alcool, les drogues ou la vitesse.

- Actualités « Services » d’ASF

M. FRAISSE : En décembre 2010, nous avons lancé notre première version de ce que nous appelons

« le copilote ». Si nous n’avons pas choisi d’accompagner ce lancement par une communication forte,

c’est parce qu’à la fois, cette première version nous semble encore trop « pauvre » et aussi, parce

qu’en l’état, la version ne couvre que le réseau ASF, ce qui nous semble délicat du point de vue d’une

communication VINCI Autoroutes.

Nous avons tout de même enregistré plus de 30 000 téléchargements, ce qui est conséquent du fait

qu’il n’y a pas eu de communication. De plus, les retours des utilisateurs sont plutôt positifs. Ceci est

encourageant et confirme le besoin d’avoir une feuille de route ambitieuse en 2011 : 4 nouvelles

versions devraient être livrées au fil de l’année (avril, juin, automne et fin d’année).

Les éléments de contenu marquants sont les suivants :

- la version d’avril devrait intégrer le réseau ESCOTA ;

- elle devrait aussi proposer aux utilisateurs un poste d’urgence virtuel – service que nous

serons les seuls à proposer.

- La version de juin intégrera le réseau COFIROUTE et une alerte vitesse dynamique ;

- Dans cette version, sera également offerte aux clients la possibilité de nous alerter en cas

d’accidents ou de bouchons ;

- il y aura aussi des offres d’informations ludiques et utiles, en matière touristique (au sujet des

sites traversés).

M. DEPOUES : Quel changement de méthode de travail une telle application peut entraîner sur les

postes de travail en particulier celui des patrouilleurs et le PC ?

M. FRAISSE : La mise en service de l’application ne changera en rien le travail des patrouilleurs. En

revanche, cela modifiera un peu le travail des PC puisque dès le mois d’avril 2011, ils pourront être

contactés par un client via leur application RAU, non seulement depuis une borne RAU, mais

également via l’application Copilote. Cela ne changera donc rien en termes de processus ou de

volumes de pannes. Et lorsqu’en juin le client pourra signaler un accident, cela constituera une

information en temps réel qui sera orientée vers le PC géographique le plus proche ; ce sera donc une

source supplémentaire d’information trafic. Et si la philosophie de cela est de faire en quelque sorte

entrer le client dans le PC, cela peut effectivement entraîner une modification des process, ceux-ci

s’orientant davantage vers le contrôle Qualité, la validation / confirmation ; en même temps, il faut que

nos informations restent fiables, reconnues et pertinentes.

M. MIMAULT : Il est évident qu’au fur et à mesure de la diffusion de cet outil, il risque d’y avoir des

appels de plus en plus fréquents, qui impacteront forcément la charge de travail des salariés du PC,

devant parfois gérer des informations incohérentes qu’ils devront vérifier avant de décider d’une

information auditive sur la radio trafic ou d’une information visuelle sur les panneaux PMV. Par

ailleurs, vous affirmez que la version de juin 2011 n’entraînera aucun impact sur le travail des

patrouilleurs. Mais qu’en sera-t-il demain ? Quel est l’engagement de l’Entreprise pour nous assurer

qu’elle n’a aucunement la volonté de modifier l’organisation du service Sécurité ?

M. FRAISSE : Il n’y a en effet aucune volonté de modifier l’organisation du travail de la Sécurité

Terrain – puisque nous parlons des patrouilles –, cela pour une raison que vous avez vous-même

relevée : les informations que nous recueillerons devront être vérifiées ; il y a l’obligation de

surveillance, mais il y a aussi l’obligation d’intervention et ce sont ces deux éléments qui définissent le

dimensionnement de ces services. Après, quel sera le succès de cette application ? Quels seront les

usages qu’en feront les clients ? Nous n’en saurons plus qu’à partir du mois de juin ; nous nous

adapterons alors.

M.BARKATS : Les entreprises ont de plus en plus tendance à impliquer leurs clients dans leurs

process. Mais la spécificité du métier d’autoroutier, me semble-t-il, est très normée et possède des

critères d’appréciation « des accidents » définis. Mais avec le développement de ce type

d’applications – et le côté « communautaire » des clients qui y participent -, je me demande si cela ne

risque pas d’être un « joujou » de plus, et si la technique ne risque pas de prendre le pas sur la

fiabilité de nos informations. Cela pourrait tout simplement mettre notre crédibilité en cause.

M. FRAISSE : Prenons un cas extrême : si nous constatons que les informations qui remontent via la

communauté sont 9 fois sur 10 « frelatées » - et que même les laisser quelques minutes sur

l’application peut affaiblir la crédibilité de l’ensemble - nous en tirerons les conclusions nécessaires.

Un service se ferme comme il s’ouvre.

M.BARKATS : Oui, mais voyez-vous, autant je pense que pour tout ce qui ne concerne pas la

sécurité, il est très pertinent d’intégrer la voix du client dans nos process (par exemple sur la qualité

des aires d’autoroute), autant cela ne me le semble pas du tout pour ce qui touche directement la

sécurité.

M. FRAISSE : C’est noté.

M. MIMAULT : Par ailleurs, quelque chose m’interpelle dans le nom que vous avez choisi de donner à

cette application : « copilote ». Normalement, le copilote est celui qui ne conduit pas et là, justement,

vous donnez à un pilote des outils faits pour autre chose que piloter. Enfin, les possibilités que vous

offrez aux usagers avec un tel matériel, c’est bien de les distraire de leur but premier qui est de

conduire. Soyez cohérent. Il faudra, à un moment, que vous disiez : « oui, nous acceptons de mettre

en danger nos salariés de l’Entreprise qui seront toujours à même d’être percutés par des

automobilistes utilisant notre application ».

M. FRAISSE : J‘ai bien noté.

M.DEPOUES : Je pense qu’il serait tout d’abord important de mesurer la charge de travail que

représentera la mise en service de l’application, pour les salariés du PC. Je pense qu’il serait

également intéressant d’organiser dès aujourd’hui des réunions d’information dans les services

concernés par l’application, pour les informer de l’évolution du projet. En effet, le « bouche à oreille »

va vite et les salariés qui ont des i-phone utilisent déjà l’application, ce qui suscite, pour eux, un

certain nombre d’interrogations.

M.MIMAULT : Nous, nous vous demandons dès à présent de prévoir des effectifs suffisants pour que

les salariés du PC CAP ne se retrouvent pas encore une fois en surcharge d’activité. Ces salariés

sont déjà au maximum de ce qu’ils peuvent faire efficacement, et on leur en demande toujours un peu

plus. Nous ne voulons pas arriver à des situations où les salariés sont en état de stress permanent.

M. FRAISSE : Encore une fois, ce service – qui ne sera disponible qu’en juin 2011 –, nous n’en

connaissons a priori ni le succès ni la manière dont il sera pratiqué. Donc, nous nous adapterons.

M.MIMAULT : Vous ne comprenez pas notre remarque. A vous écouter, il semble que vous adapterez

les salariés forcément trop tard. Or nous, nous vous demandons de prévoir tous les moyens

permettant qu’en juin, les salariés concernés ne se retrouvent pas en surcharge de travail.

M. FRAISSE : Bien, c’est un sujet dont nous reparlerons.

M.THIBAUD : Nous voulons rejoindre ce qui a été exprimé : la mise en service d’une telle application

nous semble être une démarche paradoxale au regard de tous les efforts que vous essayez de faire

en matière de sécurité. Les causes d’accident de voiture provoquées par les téléphones portables ne

sont pas encore gérées. Des études ont été effectuées sur l’hypovigilance et tous les phénomènes qui

gravitent autour, mais le téléphone portable n’est jamais évoqué dans les analyses d’accident. C’est

quelque chose que nous vous avions déjà dit en juillet 2010, mais vous ne l’avez pas pris en compte

puisque vous persévérez dans la démarche.

M. FRAISSE : Je prends note de votre scepticisme sur ce choix.

Pour compléter l’actualité des services, je vous informe que nous avons décidé de prolonger les

dispositions que nous avions prises durant l’été 2010 pour les périodes à forte migration sur notre

réseau, en particulier pour les départs en vacances d’hiver. Nous allons profiter de ce fort trafic pour

mieux faire connaître notre métier, en communiquant notamment sur ce qu’est un dispositif de viabilité

hivernale ; il s’agira de montrer au public tous nos matériels et notre savoir-faire. Nous sommes à la

fois très satisfaits de la perception que les salariés ont de cette opération, et de celle, bien sûr, des

clients.

En matière de télépéage pour 2010 et d’émetteur VINCI Autoroutes EVA, nous avons vendu 126 000

badges, notre objectif ayant été fixé à 100 000. Je rappelle qu’en 2009, au niveau des trois sociétés

de VINCI Autoroutes, nous avions vendu 60 000 badges. Les résultats ont plus que doublé. Pour ce

qui concerne les abonnements locaux, en 2010, nous en avons vendu 31 000 contre 21 000 en 2009.

La hausse est de 50%. Mais nous ne nous arrêtons pas à ces résultats, nos objectifs 2011 étant

ambitieux :

- 160 000 badges nationaux vendus ;

- 39 000 badges locaux vendus.

Je vous informe que la radio 107.7 changera de nom probablement les 8 et 9 avril 2011 :

- elle s’appellera Radio VINCI Autoroutes Ouest pour Sèvres ;

- elle s’appellera Radio VINCI Autoroutes Sud pour Vedène et Mandelieu.

Au-delà du changement de nom – qui nous a été accordé par le CSA –, nous mettrons aussi en place

une nouvelle répartition des lobes de diffusion afin d’être plus cohérent au regard du client :

- le réseau de la DRE Ouest Atlantique de Niort sera couvert par les programmes de Sèvres à

partir des 8 et 9 avril 2011 ;

- du coup, la « plaque » ouest, qui couvrait beaucoup de zones (Toulouse et la côte Basque)

sera réduite et de la sorte, les programmes « info trafic » diffusés seront plus adaptés à

l’auditoire.

 

- Relations avec l’Etat

M. FRAISSE: Nous avons reçu les félicitations de la Direction de l’Infrastructure et des Transports

pour nos opérations de viabilité hivernale, pendant décembre 2010.

Je vous informe également que l’Etat nous a envoyé un courrier nous demandant d’entamer des

discussions / négociations en vue d’élaborer un nouveau contrat de plan pour la période 2012 / 2016.

Cela, c’est a priori positif, mais ce qui l’est peut-être moins, c’est que dans ce courrier, l’approche de

l’Etat paraît tout de même assez fermée, en matière tarifaire. De ce fait, nous ne sommes pas

totalement optimistes sur l’issue de cette négociation.

Par ailleurs, il demeure un sujet qui suscite toujours autant d’attentions au niveau de l’Etat, et dont, de

fait, nous-mêmes parlons depuis plus de 15 ans : Montpellier. Vous vous souvenez que le Ministre

Jean-Louis Borloo a modifié le projet déclaré d’utilité publique, en dédicant d’un contournement

beaucoup plus court, un 2 X 2 voies avec une bande d’arrêt d’urgence circulable en période de pointe.

Le problème – et c’est ce que nous avons expliqué à l’Etat -, c’est que les périodes de pointe, à

Montpellier, coïncident pratiquement avec toute la saison de l’été. Aussi, et en fonction de ce que

nous savons de l’exploitation, nous lui avons dit qu’une telle décision équivalait à bloquer la zone tout

l’été. Le projet, donc, tel que configuré, ne fonctionne pas, ce dont sont tout à fait conscients les

services techniques de l’Etat. La Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a saisi la commission nationale

des débats publics en vue d’obtenir son avis sur l’éventuelle nécessité d’organiser un grand débat

public sur ce projet. Cette commission a délibéré hier, en décidant ceci : l’objectif du projet étant de

séparer les flux de transit et les flux locaux, il n’y avait, de son point de vue, pas utilité à initier un

grand débat public ; une concertation approfondie suffirait. Celle-ci devrait être conduite avant l’été et

à l’issue de cela, « en fonction du projet retenu, une nouvelle enquête publique, en vue d’obtenir une

nouvelle déclaration d’utilité publique, pourrait s’avérer nécessaire et utile ». J’ajoute que la DUP

d’origine, datant de 1997, était sous le coup d’un contentieux mené par le maire de Lattes, mais ce

contentieux a été récemment purgé par le Conseil d’Etat qui jugé tout à fait valable cette DUP.

J’ajoute qu’un autre important élément de contexte est qu’une majorité d’élus locaux se sont mobilisés

en faveur de la position suivante : la DUP, ayant été purgée de tous ces recours, continue d’être

utilisable et qu’il convient désormais de réaliser le projet pour lequel la déclaration d’utilité publique

avait été sollicitée ; en ce sens, ces élus contestaient l’hypothèse de réenclencher un « tunnel » de

concertations publiques qui ne pouvait que faire à nouveau perdre un temps précieux. Voilà donc où

nous en sommes du sujet montpelliérain. Pour nous, c’est important car en termes d’exploitation, en

l’état, Montpellier sera un secteur de plus en plus difficile. En outre, du fait de ce grand projet en

cours, il y a simultanément eu très peu d’investissements dans la zone. Cela explique que nous ayons

là beaucoup de problèmes en termes de gestion de trafic, mais aussi en termes de barrières de

péage ; celles-ci, je le rappelle, auraient dû être rénovées au début du lancement du premier projet,

en 1997, mais il n’en est rien et elles n’ont reçu aucun nouvel aménagement. En tout cas, sachez que

nous nous mobilisons, de manière discrète.

 

- Informations diverses

M. FRAISSE : Je vous informe que nous avons récemment sollicité les DRE sur le projet de

modernisation des gares de péage. Nous avons effectivement fait le constat qu’un certain nombre de

nos gares de péage étaient vétustes, en particulier près de Montpellier ; certaines de ces gares sont

concernées par des programmes d’aménagement légers ou plus lourds. En tout cas, si l’on observe la

situation de manière un peu large, on constate qu’il y a un certain nombre de gares qui sont en

travaux quasiment chaque année, ce qui implique parfois le risque de « faire et défaire ». C’est en ce

sens que j’ai demandé à toutes les DRE de nous adresser des propositions sur leur vision d’une

rénovation complète d’une gare. De la sorte, nous pourrons avoir une vision globale des gares de

péage et nous pourrons aussi, lorsque nous entamons des travaux sur une gare en particulier, refaire

d’un coup tout ce qui doit l’être (et non pas une année, l’on pose une antenne, l’année suivante, on

crée un couloir supplémentaire, etc.). Car la manière dont les travaux sont conduits aujourd’hui n’est

ni optimale pour la clientèle, ni, sans doute, pour les coûts.

M.MIMAULT : Cependant, la modernisation ne doit pas seulement s’entendre par un rajout de couloirs

de péages, mais également par la prise en compte préalable de tous les moyens mis à la disposition

des salariés en termes de sécurité. C’est pourquoi nous vous demandons que lorsque les DRE

prendront ce projet de modernisation en main, elles engagent aussi des discussions avec les CHSCT

et les CE. Ainsi les IRP pourront être porteurs de propositions pour que tous les dispositifs de sécurité

nécessaires soient installés dans les gares en même temps qu’y est effectué le reste des rénovations.

Je rappelle que vous avez des obligations en matière de sécurité des salariés.

M. FRAISSE : Je confirme que le volet « sécurité » est intégré à la réflexion.

Je voulais également faire un point d’information sur la CATS. Je vous avais effectivement dit, lors du

dernier CCE, qu’à la suite de la réforme sur les retraites, le dispositif CATS, tel qu’il avait été

contractualisé avec l’Etat, se retrouvait dans une situation particulière : il y a en effet un « trou

théorique » de deux ans entre la fin de la CATS et le début de la retraite. Par l’intermédiaire du

Président de notre commission sociale, nous avons adressé une lettre au Directeur Général du

Travail, en janvier 2011. Ce courrier est à ce jour sans réponses. Au-delà de cela, nous cherchons à

obtenir de l’Etat qu’il proroge, dans les mêmes conditions que l’accord initial, le dispositif tel qu’il a été

modifié par la réforme sur l’allongement du temps de travail.

Mes divers éléments d’information étant achevés, je suis à votre disposition pour répondre à vos

questions.

M. THIBAUD : Vous avez évoqué le contrat de plan 2012 / 2016, qui devra bientôt se discuter avec

l’Etat. Quand saurons-nous précisément le moment auquel ASF aura à sa disposition ce contrat de

plan ?

M. FRAISSE : Il y a toujours l’hypothèse que nous n’ayons pas de contrat de plan (car il arrive que

nous ne nous mettions pas d’accord). Mais théoriquement, si ce contrat doit être conclu, il sera dans

l’année ; seulement – et c’est un cas de figure qui s’est présenté avec COFIROUTE -, si nous ne

parvenons à nous mettre d’accord avec l’Etat, il est possible que nous ne disposions pas de notre

contrat de plan au 1er janvier 2012 : dès lors, nous en reviendrions aux augmentations tarifaires, déjà

accordées dans le contrat de concession. Si tel était le cas, la date d’application du contrat de plan

serait différée à 2013 / 2017.

M. THIBAUD : J’aurais une autre question à poser au sujet des règles appliquées par ASF pour

l’intervention des entreprises extérieures lors de la viabilité hivernale. Est-ce qu’une modification de

ces règles d’intervention est prochainement envisagée ? Ce que je me demande plus précisément,

c’est si une entreprise extérieure peut prendre le pas sur nos propres services de viabilité ?

M. FRAISSE : Il n’y a pas, de la part de la Direction, de changement de politiques en la matière.

M. THIBAUD : Mais quelles sont les règles précises d’intervention des entreprises extérieures ?

M. FRAISSE : Il n’y a pas de règles. La seule règle que je fixe, c’est la règle des résultats. Nous avons

des obligations - que nous nous fixons, ou que nous fixe l’Etat - pour assurer un délai de retour à la

normale.

M. THIBAUD : J’aurais une seconde question à poser concernant une audience exceptionnelle d’ASF

auprès de la CNIL, qui s’est tenue le 16 décembre 2010. Il s’agissait d’obtenir l’autorisation de la CNIL

quant à « l’aide à la détermination du trajet réellement effectué ». Quelles ont été les conclusions de

cette audience ?

M. FRAISSE : Je me suis en effet rendu à l’audience que vous évoquez parce que nous avions

déposé à la CNIL un dossier complet en lien avec l’opération de monitoring du trafic, laquelle nous

amène à positionner un certain nombre de caméras de lectures de plaques ; les objectifs de ce cette

opération - comme nous les avons présentés à la CNIL – sont multiples : mesures du temps de

parcours, détection d’incidents, etc. Nous avions aussi inséré dans notre dossier le fait que ces

mêmes caméras, installées sur les voies de péages, nous permettraient en outre de quasiment mettre

fin à un fonctionnement actuel, qui pose problème d’un point de vue commercial : en effet, lorsque,

pour une raison ou une autre, un client ne badge pas en péage d’entrée, il paie le trajet le plus cher en

péage de sortie. Même si cela ne représente pas un nombre volumineux de cas dans l’année, nous

considérons tout de même que ce n’est pas satisfaisant sur un plan commercial. Donc, si l’on pouvait

savoir, grâce à la lecture de sa plaque, qu’un client est rentré à telle gare à telle heure, nous saurions

confirmer son trajet. Lors du premier examen du dossier, la CNIL a émis des avis favorables sur tous

les points, mais sur celui-ci, a sollicité des explications complémentaires au motif que cette opération

en particulier nécessite que nous ne tronquions pas les plaques que nous lisons (et que nous

conservions donc l’image de ces plaques toute la durée des trajets des clients). La CNIL n’a pas émis

d’avis défavorable, mais nous a demandé de nous expliquer dans le détail sur cette opération, lors

d’une séance plénière ; ce fut donc celle du 16 décembre 2010. La CNIL nous a posé une série de

questions et à l’issue de l’audience, elle a émis un avis favorable, à quelques réserves près. Nous

avons par exemple l’obligation de détruire ces informations dès la sortie du client du réseau, ou au

plus tard 72 heures après sa sortie s’il n’a pas été identifié au péage de sortie. Nous avons aussi

l’interdiction de communiquer ces informations à d’autres réseaux qu’ASF, lorsque les clients

empruntent un réseau maillé. De toute façon, à ce jour, ce dispositif serait implanté sur le réseau A7

et A9.

M.ROBY : Mais est-ce que dans les limites fixées par la CNIL, il est concevable que vous puissiez

aussi utiliser, dans un premier temps, ce dispositif dans le domaine de la chasse à la fraude ? Et le

cas échéant, pourrait-on envisager, dans un second temps, que dans les parties non maillées, on

puisse se passer totalement de tickets d’entrée ?

M. FRAISSE : Quant à la fraude, ce n’est pas l’un des motifs sur lesquels nous avons présenté le

projet, mais il est bien évident que dans le cas de voyages chers ou longs, ce dispositif pourra être

utile. S’agissant de la virtualisation de la gare d’entrée, la CNIL nous a également posé la question, ce

qui est légitime, mais aujourd’hui, le dispositif de lecture de plaques n’a une fiabilité que de 80 à 90%.

Philosophiquement, nous le ferons peut-être un jour ; dans 10 ans peut-être.

M.BARKATS : Cela signifie que n’importe quel client pourrait entrer sur le réseau et faire détecter sa

plaque sur les entrées et les sorties. Aujourd’hui, on justifie cela par des raisons commerciales, mais

en réalité, c’est le péage de demain.

M. FRAISSE : C’est même le péage d’aujourd’hui dans certaines villes, comme à Londres. La CNIL a

bien compris que ce dispositif était déjà déployé dans certaines métropoles européennes, et n’a pas

souhaité s’opposer à une évolution technique inéluctable. Concernant le réseau fermé d’ASF, c’est

peut-être un sujet que nous aborderons un jour, mais il est encore trop tôt car le système n’est pas

suffisamment fiable. Nous pourrions néanmoins l’utiliser aux endroits où nous avons des problèmes

de capacité de gare et des problèmes d’extension.

M.MIMAULT : Si j’ai bien compris, vous n’avez pas le droit d’utiliser l’image de la plaque

d’immatriculation, en cas de conflit avec un usager concernant le trajet.

M. FRAISSE : Si un client arrive en sortie sans ticket, le système permettra de vérifier en temps réel le

trajet qu’il prétend avoir fait. Mais s’il conteste à posteriori le trajet que nous lui avons fait payer, nous

ne pourrons effectivement rien lui opposer, car nous avons l’obligation de détruire cette information

dès la sortie du réseau. La différence est que nous ne devrons pas appliquer systématiquement le

trajet le plus cher au client qui n’a pas de ticket d’entrée.

Mme RIVIERE : Les vérifications seront-elles faites automatiquement ?

M. FRAISSE : Nous aurons une gare d’entrée dans 90% des cas.

M.MIMAULT : Vous utiliserez des images de plaques d’immatriculation alors que ce système n’est

fiable qu’à 90% ?

M. FRAISSE : Ce manque de fiabilité est simplement dû au fait que certaines plaques n’auront pas

été détectées en entrée. Dans ce cas, nous ferons comme aujourd’hui.

M.THIBAUD : Les enjeux de cette décision portent vraisemblablement sur des problèmes plus larges,

au regard de la CNIL, que la simple vérification des trajets.

M. FRAISSE : Nous y sommes néanmoins allés pour obtenir une autorisation, et j’ai jugé positif que

nous soyons convoqués. Souhaitez-vous poser d’autres questions ?

M. BARKATS : Lors du dernier CCE, vous avez indiqué que l’Entreprise souhaitait ne plus accepter la

version papier du chèque vacances à partir du 1er janvier 2012. Confirmez-vous cette date ?

M. FRAISSE : Je confirme cette date. Nous avons considéré qu’il était imprudent de faire cela à la

veille de l’été.

M. MORENO : ASF attend un accès aux fichiers de carte grise; nous souhaitons savoir quels pays

disposent déjà de cet accès en Europe, et dans quelles conditions.

M. FRAISSE : Les pays qui appliquent un dispositif de péage Free-Flow, comme l’Irlande, l’Angleterre

ou la Suède, ont nécessairement permis un accès direct à ces fichiers. En France, le fichier des

immatriculations a été mis en conformité avec les normes européennes, et nous nous acheminons

vers un fichier unique des immatriculations en Europe. La loi stipule depuis peu que les sociétés

concessionnaires d’autoroutes deviennent ayant droit en matière d’accès aux fichiers, mais nous

attendons les arrêtés ou les décrets fixant les modalités de cet accès.

M. FRAISSE quitte la séance.

 

3. Information sur le projet de résiliation à titre conservatoire des contrats de mutuelle

« Garanties frais de soins de santé, contrat n° 115 915-2009actifsASF et n°115915retASF

 

4. Information sur le projet de résiliation à titre conservatoire du contrat de prévoyance

« incapacité – invalidité – décès » conclu avec l’ISPEC, adhésion n° 433

Mme COSTANTINO : Ces points ne sont plus d’actualité; nous avons décidé de ne pas dénoncer ces

contrats, en raison du trouble que cela aurait occasionné.

 

5. Information sur la modification du PEG VINCI

M. PISSONNIER : Je rappelle que fin 2010, le Plan d’Epargne d’Entreprise VINCI a subi quelques

modifications :

- les règles d’abondement pour 2011 reprennent la grille de 2010 ;

- le fonds CASTOR REBONDS a été supprimé du fait de son arrivée à échéance ;

- il a été intégré des possibilités de transfert dans le PERCO ARCHIMEDE ;

- il a également été intégré des annexes relatives à des prestations de frais de tenues de comptes pris

en charges par l’Entreprise.

Je peux vous distribuer la note qui synthétise ces modifications.

M.DEPOUES : Je tiens cependant à préciser, pour éviter toute confusion, que si un CASTOR

REBOND » a été supprimé, un autre reste encore actif, me semble-t-il.

 

6. Information sur la procédure de déclaration d’accidents de travail avec réserves

Mme COSTANTINO : Nous avons donné à chaque établissement la consigne d’informer le CHSCT à

chaque fois qu’une contestation ou qu’une réserve est émise, afin que cela figure dans les tableaux

de suivi.

 

7. Information sur la situation de l’emploi

M. BONNES : Nous souhaitons connaître, par filières, la provenance des 66 embauches et des 165

départs.

M. PISSONNIER : Je vous donnerai ces informations.

M. BONNES : Nous souhaitons aussi disposer des chiffres concernant les promotions internes. Sur

les 237 CATS signés, nous voulons également savoir combien de personnes sont partis en retraite

depuis le début du processus.

M. PISSONNIER : 87 personnes sont parties en retraite.

M. MIMAULT : Parmi les 66 embauches, combien ont visé au remplacement des départs brutaux ?

Mme COSTANTINO : Je ne sais pas.

M. MIMAULT : Lors de la NAO, il a été convenu entre les signataires que le volet social comportait un

retour aux effectifs antérieurs, et des recrutements supplémentaires dans l’année. Mais l’année 2010

a été pire que l’année 2009.

Mme COSTANTINO : Les recrutements effectués sont conformes à nos engagements. Je vous

engage d’ailleurs à signer la prochaine NAO afin de négocier ce volet social.

M. MIMAULT : La NAO a eu lieu en 2009, et les effectifs ont baissé de 79 personnes; ils ont baissé de

99 personnes en 2010. C’est donc une évolution négative.

M.ROBY : Nous souhaitons connaître les objectifs d’emploi et d’évolution de la masse salariale pour

les années 2011 et 2012. Indépendamment des départs naturels, ASF prévoit-elle une diminution

drastique de ses effectifs et de sa masse salariale, comme cela semble être annoncé lors de certains

séminaires d’entreprise ? Confirmez-vous ou infirmez-vous le chiffre de 20% qui circule

actuellement ?

Mme COSTANTINO : Aucun objectif de réduction n’a été fixé pour la masse salariale. Un chiffre de

20% impliquerait un plan social, ce qui est juridiquement impossible. Notre objectif porte sur

l’optimisation des organisations et des évolutions, et il serait plus intéressant de discuter la politique

de la Société dans les différentes filières, et de l’impact de cette politique dans les différents métiers.

M. BONNES : Nous constatons que les départs sont de plus en plus importants, alors que l’effectif

des équipes sur le terrain est tout juste suffisant. Nous commençons à avoir des problèmes avec les

congés, et la charge de travail a augmenté dans beaucoup de services. Cela occasionne parfois une

souffrance au travail, car le temps manque pour réaliser les tâches demandées.

 

8. Compte-rendu de la réunion de la commission Nouvelles technologies du 31 janvier

2011.

M. MORENO : Il a notamment été question lors de cette réunion des anomalies de transaction : la

commission s’est étonnée du nombre de passages forcés et de marches arrières. Il nous été expliqué

qu’il y avait eu un problème dans la lecture des enregistrements : certaines pertes sont comptées

comme marches arrières, alors qu’elles n’en sont pas. Il a aussi été question de l’évolution 2011 : les

équipements de rattrapage devraient être installés avant l’été. Nous avons également parlé des

accidents liés aux TIS sans arrêts : il n’y a pas eu d’accidents avec blessés. Une question a été posée

sur les accès aux passages souterrains pour les clients; il a été répondu négativement à cette

question, et la commission a relevé que certains clients dont les voitures sont en panne traversent à

pied les voies TIS sans arrêts. Un point sur la téléopération a ensuite été fait, et la version 3.1 a été

présentée à la commission. La version 3 est aujourd’hui en phase pilote à Orange. Un point sur le SMI

a également été fait, avec une intervention de Bruno Roux. Nous avions demandé un bilan de l’activité

péage 2009, et la commission s’est interrogée sur le nombre de gares en automatique; à la fin de

cette année, il n’y aura normalement plus qu’une gare en manuel. Il serait d’ailleurs intéressant de

savoir de quelle gare il s’agit. Nous avons ensuite demandé un point sur le Free Flow et nous nous

sommes adressés à Christophe Page pour qu’il nous fournisse des indications sur l’accès aux cartes

grises et sur l’autorisation de la CNIL. Ce que nous a dit M. Fraisse aujourd’hui diffère en partie de ce

qui nous a été dit en commission, et il serait intéressant de faire un point à la prochaine réunion pour

avoir des précisions.

M. BONNES : Le problème des marches arrières est un problème de sécurité très important. Il faudra

réfléchir à ce problème et trouver des solutions pour éviter que les automobilistes fassent marche

arrière pour sortir lorsqu’ils ne voient pas le bouton sur lequel ils doivent appuyer.

M. MORENO : M. PAGE nous a répondu sur ce sujet : si un véhicule n’est pas détecté par l’un des 2

capteurs, il peut être comptabilisé à tort comme passage forcé ou marche arrière. Les chiffres ne sont

donc pas fiables.

Mme RIVIERE : Les clients traversent parfois les voies à pied, et il a été dit en commission qu’ils

n’auront pas accès aux galeries. Si nous n’invitons pas les clients à emprunter les galeries, nous

risquons un jour d’avoir un accident grave.

M.ROBY : Nous parlons de ce sujet depuis longtemps, et la solution n’est pas de sécuriser la

traversée éventuelle du client. Un client ne doit en aucun cas descendre de son véhicule pour

emprunter des voies qui ne lui sont pas destinées, et nous devons prendre les dispositions pour que

cela ne se produise pas. Le client doit rester dans son véhicule.

 

9. Compte-rendu de la commission économique du 14 février 2011

M. DEPOUES : La commission s’est réunie pour élaborer le cahier des charges du CCE. Un rappel

de la précédente expertise a été fait, et la commission a proposé au CCE de reconduire cette

expertise, afin d’assurer une continuité dans l’analyse des comptes, en ajoutant plusieurs points :

· Analyse pluriannuelle des moyens attribués par la C63 aux organisations syndicales et impact

de la loi sur la représentativité depuis la dernière élection.

· Analyse des engagements contractés au titre du CET et des montants inscrits dans les

comptes sociaux de l’Entreprise; droits accumulés par les salariés et provisions au titre de

l’abondement de l’Entreprise.

· Analyse des données sociales d’ASF et focus sur les effectifs.

· Analyse pluriannuelle du coût d’entretien et de réparations des chaussées.

· Impact de la réorganisation de Truck Etape sur les résultats d’ASF

· Analyse pluriannuelle du coût d’entretien et de réparations des chaussées

· Analyse des comptes semestriels.

Nous avons proposé que la méthode de travail et de présentation reste inchangée par rapport à

l’année dernière. Ensuite, M. Siméon a fait une présentation sur le contexte économique et sur

l’activité des principaux groupes d’autoroutes.

Le 2ème point portait sur les comptes du CCE. La commission propose au CCE de reverser comme

les années précédentes aux différents CE 80% du résultat social, soit 128 000 €, sur la base de

l’indicateur 114b du bilan social 2009; la régularisation sera effectuée au mois de juin. Nous