Avenant n°1 à Convention d’entreprise n°78
relative à la cessation anticipée d’activité
de certains travailleurs salariés
Préambule
L’accord collectif de branche conclu le 16 mars 2007, décliné au niveau d’ASF par accord d’entreprise n°78 du 24 mai 2007, prévoit les modalités de mise en œuvre du dispositif CATS (cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés).
Depuis lors, d’importantes évolutions législatives ont modifié le contexte dans lequel ces accord et Convention avaient été négociés et signés.
En effet :
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré, à la charge de l’employeur, une contribution de 50% sur les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite ;
- La loi de modernisation du marché du travail a doublé l’indemnité légale de licenciement ce qui a impacté le montant de l’indemnité de mise à la retraite puisque, en vertu des dispositions du Code du travail, cette dernière ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
- Enfin, la loi de financement pour 2009 limite la possibilité de mettre à la retraite avant 70 ans les seuls salariés bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010, et alors même que l’accord d’entreprise n°78 avait mis en place un dispositif dont les salariés pouvaient bénéficier jusqu’en avril 2012.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont décidé de conclure un avenant à l’accord de branche du 16 mars 2007 afin d’adapter, au niveau de la branche, le dispositif CATS tel qu’il résulte des dernières avancées législatives.
Lé présent avenant à la Convention d’entreprise n°78 a pour objet de transposer ledit avenant de branche au sein d’ASF.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Dispositions modifiées par avenant
Le paragraphe 2 de l’article 11 de l’accord d’entreprise n°78 relatif à la cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés est ainsi modifié :
« Les salariés ayant déjà adhéré au dispositif CATS et n’ayant pas encore été mis à la retraite par ASF dans le cadre des dispositions prévues initialement par la convention d’entreprise n°78 du …, demanderont leur départ à la retraite dès lors qu’ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein au sens de l’article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l’article R. 351-45 du même Code .
Les salariés souhaitant entrer dans ledit dispositif à compter du 1er avril 2009 devront, dès la signature de l’avenant à leur contrat de travail relatif à la suspension de leur contrat de travail, également accepter explicitement et en totale connaissance de cause qu’ils demandent à partir à la retraite dès lors qu’ils auront rempli les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein au sens de l’article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l’article R. 351-45 du même Code ».
Article 2 – Dispositions inchangées
Les autres articles de l’accord d’entreprise n°78 restent inchangés.
Article 3 – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2012.
Il cessera donc de plein droit à l’échéance prévue par les accords de branche et convention d’entreprise n°78, relatifs à la cessation anticipée d’activité.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2009.
Article 5 – Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent avenant sera à la diligence de la société ASF déposé en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues par le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse un exemplaire de l’avenant, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de l’avenant. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.
Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’avenant, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
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