La séance est ouverte à 14h00

D - QUESTIONS ORALES EVOQUEES EN DEBUT DE REUNION

Q.2011.02.15 et Q.2011.02.16 : renvoyées au CHSCT

Q. 2011.O2.06 : quid quand pas de tour prévu

E - QUESTIONS ECRITES POSEES EN SEANCE

Q : 2011.03.01

Le 26 décembre, un technicien péage non volontaire et ne souhaitant pas travailler au-delà de son nombre d’heures contractuel, se voit contacté par ses supérieurs afin d’effectuer un poste de 8H alors qu’il ne lui reste qu’1H à effectuer dans le cadre de son contrat de travail. Son responsable de l’encadrement lui affirme que les 7h excédant son contrat lui seront payées en heures supplémentaires : c’est à cette condition que le salarié accepte d’effectuer le poste.

Toutefois, voyant que ces heures supplémentaires ne lui étaient pas rémunérées comme telles, il se rapproche de ses responsables qui lui confirment dans un premier temps que cela va être fait et qui, dans un second temps, se rétractent pour un motif plus que farfelu…

En effet, ce salarié a été gréviste 4 jours dans l’année (4 jours décomptés sur le salaire bien sûr) et l’encadrement lui rétorque que, de ce fait, il n’avait pas atteint son quota d’heures contractuel. Les heures de grève étant soustraites du salaire, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des heures dues à la société.

Les élus demandent à ce que ces heures supplémentaires lui soient réglées comme convenu ou qu’une réponse claire soit apportée par la Direction sur le traitement des jours de grève dans le nombre d’heures à effectuer prévu par la Convention 80.

Contrairement à ce qui est indiqué, le salarié n’a pas été appelé pour effectuer un poste supplémentaire, il s’agissait d’un poste programmé dans son tour.

Ce salarié a effectivement dépassé son objectif d’heures de 8.68H, ces heures lui ont été rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles ayant fait l’objet de plusieurs informations des salariés (cf notamment la note du 29 décembre 2009), à savoir un paiement en heures à 100% ou à 125% en fonction de l’existence ou non d’absences rémunérées ou non rémunérées sur l’année considérée.

Le fait d’avoir fait grève ne peut à lui seul présumer du paiement des heures effectuées en plus de l’objectif en heures.

Des compléments d’information pourront si besoin être apportés lors de la commission de suivi C80 qui aura lieu le 11 avril.

Q : 2011.03.02

Au précédent DP, les élus ont soulevé oralement le problème des tours de service des superviseurs tours fixe du district de Narbonne. La direction n’ayant pas répondu de manière précise nous nous permettons de reposer le problème par écrit à savoir :

Une pétition a été déposée par les Superviseurs Péage à tour fixe du District de Narbonne en fin d’année 2010, concernant leur tour de service. Lors du CE de décembre, RH a dit qu’il allait répondre aux deux salariés qui l’avait informé du mécontentement des superviseurs tours fixes de Narbonne et de la situation sur les gares de ce district. A ce jour ces salariés attendent la réponse de RH

Il n’a jamais été prévu une réponse à ces deux salariés en particulier mais plutôt une réponse quant à la sollicitation faite dans l’objet de la pétition qui était liée au tour de service des superviseurs péage.

Quelques modifications avaient d’ailleurs été effectuées par l’encadrement péage du district, même si celles ci n’ont sans doute pas été à la hauteur des attentes des superviseurs concernés.

Q : 2011.03.03

Pourriez-vous nous donner la liste des taches dévolues à la télé opération dans le cadre du service minimum en cas de grève ?

Une négociation relative au service minimum sécurité est en cours, le sujet de la téléopération y sera traité.

Q : 2011.03.04

Séries de postes sur semaines glissantes : un salarié ne peut pas travailler plus de six jours consécutifs, les congés posés dans cette série sont-ils pris en compte dans cette règle ?

Les congés posés n’ont pas à être pris en compte pour le calcul du nombre de jours de travail maximal.

Q : 2011.03.05

Pouvez-vous nous préciser les directives relatives aux horaires lors des convocations employeurs pour « formations » ?

-salariés postés : formation prévue sur la journée ou la demi-journée (convoqués sur un jour de repos ou travaillé)

-salariés non postés : formation prévue sur la journée ou la demi-journée (salariés non postés soumis ou non aux horaires variables)

Conformément aux dispositions conventionnelles, les règles applicables aux salariés en formation sont les suivantes :

*Pour les salariés postés : lorsque la formation a lieu sur un jour de repos, le repos est récupéré ;

lorsque le respect des temps de repos nécessite la dispense d’un ou plusieurs postes, ce ou ces postes sont dispensés en totalité.

*Pour les salariés non-postés : lorsque la formation a lieu sur un jour de repos, le repos est récupéré ; lorsque la formation a lieu sur un jour de travail, si la durée de la formation cumulé au temps de trajet n’atteint pas la durée de travail prévu, il y aura reprise du travail par le salarié (cela peut-être le cas pour une formation d’une demi-journée).

Q : 2011.03.06

Sur les périodes de modulation, les RST concernés par des changements de tour, devraient être consultés avant ces changements, ils sont susceptibles d’avoir des indisponibilités sur les jours en question. Hors ces salariés reçoivent le nouveau tour par mail sans être informés ni consultés individuellement de ces changements. Cela peut entrainer des absences injustifiées pour les RST

n’ayant pas vu ces modifications.

Les modifications sur les semaines temps différés peuvent être effectivement effectuées par l’encadrement.

En général, les modifications font l’objet autant que possible d’un échange avec le salarié concerné.

Toutefois, en cas de besoin, il peut arriver que ces modifications se fassent dans des délais relativement courts et soient imposés aux salariés.

Dans tous les cas, ces modifications sont rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Q : 2011.03.07

Pouvons-nous avoir la fiche de poste d’un ouvrier routier ainsi que celle d’un patrouilleur ?

Les fiches de poste visées dans la question sont annexées au présent compte-rendu. Néanmoins, dans le cadre de la mise en place de « Parcours », il est désormais fait référence aux référentiels de compétence qui détaillent les compétences requises pour l’exercice d’un métier (savoir, savoir-faire, savoir-être). Chaque année, à l’appui du référentiel de compétences, le manager évalue ses collaborateurs lors des entretiens professionnels et détermine les axes de progrès et besoins de formation. Ces derniers sont à disposition dans l’intranet.

Q : 2011.03.08

Suite à une remontée du terrain, il apparait que la désertification nocturne de la gare de St Jean de Vedas soulève le problème de droit de retrait. En effet, si un salarié de Montpellier 2 estime qu’il a besoin de l’assistance de l’agent en poste à Sète et si ce dernier est lui aussi sur la réserve.

Pouvez-vous nous définir la règle dans un tel cas ?

Dans le cas où le client parait manifestement agressif et que de fait, l’intervention est jugée dangereuse (de jour comme de nuit), la note de service du 5 mai 2009 décrit la conduite à tenir. Cette note a été commentée dans le cadre des 1/4 d'heure sécurité. Par ailleurs, une note relative à l’itinérance sur St Jean de Vedas rappelle la possibilité de ne pas intervenir.

En tout état de cause, l’appréciation de la situation ne peut se faire que de la gare de Montpellier II.

Q : 2011.03.09

Monsieur le directeur

Nous souhaitons vous faire part de nos inquiétudes quant à quelques dysfonctionnements. En effet, nous avons du mal à tolérer que l’on souhaite imposer, insidieusement par-dessus tout, et par une forme de contrainte à peine masquée, des pseudo mesures qui ne font référence à aucun texte (convention collective, etc.) à certaine catégorie du personnel.

La situation catastrophique provoquée consciemment (no man’s land) sur les gares de péage du district de Rivesaltes, notamment, représente un danger pour les salarié(e)s à qui l’on impose, donc, des tâches pour le moins arbitraires, dans le sens où celles-ci deviennent humainement et matériellement inapplicables, faute de moyens.

Vous conviendrez qu’il ne suffit pas de « penser » un système de manière purement technocratique (l’implication sur le terrain s’avère nécessaire.) Il faut aussi prendre en considération les exigences qui provoquent des contraintes in situ. On demande aux gens de s’adapter, certes, mais pas à n’importe quel prix : celui de leur santé mentale et physique. En tant que responsable de la

DRE Narbonne, nous tenons à vous rappeler que l’article 223-1 du Code de Procédure Pénale précise :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le dialogue social implique la concertation, non pas des pratiques dignes d’une navrante ploutocratie. Par conséquent, que comptez-vous faire, dans les plus brefs délais, pour clarifier cette situation pesante qui ne peut décemment se prolonger ad nauseam ?

La mise en place de l’itinérance entre Perpignan Nord et Perpignan Sud a été faite après plusieurs réunions et en concertation avec le personnel et globalement cela convient à l’ensemble des salariés. Depuis la mise en place de cette organisation, nous veillons en cas de besoin à adapter certains points qui peuvent nous remonter.

Q : 2011.03.10

Monsieur le directeur,

Nous souhaiterions savoir quand débutera la négociation sur l’astreinte au cours de laquelle doit être abordée la question de l’indemnité de logement pour tous les salariés montant l’astreinte. Une négociation doit être prévue par la direction conformément à l’article 2 titre VIII de l’accord d’entreprise relatif de l’évolution de la filière technique et systèmes d’information : « Les partenaires sociaux engageront des négociations relatives à l’astreinte. A cette occasion, la question de l’indemnité logement de l’ensemble des salariés montant l’astreinte sera évoquée. »

Qu’en savez-vous à ce jour ?

Il s’agit d’un sujet qui doit être débattu au niveau société. Aujourd’hui, il n’y a pas de date de réunion fixée.

Q : 2011.03.11

Monsieur le directeur,

Pourriez-vous nous indiquer si vous avez prévu de procéder rapidement –au vu du retard pris- à la régularisation de la compensation de perte d’heures d’intervention pour les TS péage (C65) au prorata des 4 premiers mois de l’année 2010 (l’accord d’entreprise relatif à l’évolution de la filière technique et systèmes d’information n’étant en application que depuis le 01/05/2010) ?

Les régularisations éventuelles au titre des 4 premiers mois de l’année 2010 seront effectuées sur la paie du mois d’avril 2011.

QUESTIONS ORALES EVOQUÉES EN FIN DE REUNION

*District de Narbonne : la fermeture du parc viabilité par portail automatique a été décidée suite au constat de nombreux vols, l’ouverture se fait donc par badge. Néanmoins, il est prévu d’installer une boucle d’ouverture automatique pour la sortie du parc.

*District de Narbonne : comme indiqué lors de la réunion viabilité du 22 février, il est tout à fait possible de faire intervenir les salariés d’une entreprise adaptée. Pour information, il s’agissait d’un chantier balisé par voie de droite, l’encadrement était présent sur le chantier, l’accès au chantier s’effectuait par l’extérieur et comme tout chantier, l’aspect sécurité a été vu avec l’entreprise intervenante

*Prochaine date du groupe de travail M1N : 19 avril 2011

*CET

Concernant l’impact sur le Reste à faire des Techniciens Péage et des Superviseurs, il faut distinguer selon que le tour est, ou non, sorti pour la valorisation dans le suivi du reste à faire :

-lorsque le tour est sorti : la valorisation en heures se fait au réel (durée du ou des postes sur lesquels une absence CET a été posée).

-lorsque le tour n’est pas sorti : la valorisation en heures est forfaitaire (3.972 x le nombre de jours posés en CET).

Concernant le décompte, il est à noter que les jours épargnés sur le CET sont convertis en 30ième : 1 jour = 1,4 30ième. Ainsi, le décompte du nombre de jours posés s'effectuera en 30ième. Si un salarié pose du lundi au vendredi, soit 5 jours : 5 x 1,4 = 7 30ième seront décomptés des droits épargnés sur le CET. Si le salarié pose 3 jours : 3 x 1,4 = 4 30ième seront décomptés des droits épargnés sur le CET.

*Référentiels de compétence : ils doivent être remis et expliqués aux salariés au moins 15 jours avant la date prévue de l’entretien professionnel

*District de Sète - sens de circulation : étude en cours sur la possibilité de places supplémentaires et d'une circulation dans les 2 sens à hauteur de l'atelier pour faciliter le stationnement et la circulation de véhicules.

La séance est levée à 15h00

PROCHAINE REUNION LE 5 Avril 2011

A 14 H 00 A LA D.R.E. LANGUEDOC - ROUSSILLON

Narbonne, le 25 mars 2011