Avis de l’élu Henri Bonnes
« Comme tous les élus siégeant au sein du Comité Central d’entreprise le font
régulièrement, je tiens à souligner, une nouvelle fois, une baisse sensible et constante des
effectifs depuis l’arrivée de Vinci. Cette baisse se traduit par des gestions de personnel à flux
tendu, par une dégradation des conditions de travail, par des refus de congé pour raisons de
service, par une démotivation du personnel de plus en plus perceptible, par des
changements organisationnels trop rapides et mal vécus.
L’augmentation de la précarité avec des contrats CDD ou saisonniers de plus en plus court
est une source d’inquiétudes.
L’absence d’une politique volontariste envers l’emploi et la formation des jeunes ainsi que le
faible nombre d’embauches en CDI m’interpelle car toute entreprise a besoin de se
régénérer pour progresser, pour aller de l’avant.
L’augmentation de l’absentéisme pour maladie, du taux de gravité et du taux de fréquence
traduisent un mal-vivre que tous, direction et organisations syndicales, nous devons
combattre. Tant dans les rapports sur les risques psycho-sociaux que sur celui du rapport
SECAFI, les problématiques de la filière péage sont soulignées mais elles ne doivent pas
cacher celles propres à chaque filière.
Pour les salariés d’ASF, les perspectives du futur ne sont guère réjouissantes car, face à ces
problèmes, nous trouvons une direction aveugle et sourde aux revendications des
organisations syndicales. Les buts sont pourtant convergents : la Direction veut faire des
profits et toujours plus de profits et les Organisations Syndicales veulent que les salariés
travaillent dans de bonnes conditions. C’est une vérité maintes fois prouvé, un salarié qui
travaille dans de bonnes conditions est plus performant, donc plus productif, donc il dégage
plus de profits. Je souhaite que rapidement, tant dans l’intérêt des salariés ASF que dans
l’entreprise Vinci, un vrai dialogue social, un dialogue social digne de ce nom, s’instaure
dans l’entreprise pour affronter les défis d’aujourd’hui et de demain. »
Avis des élus CFDT
« Les élus CFDT reprennent à leur compte l’intégralité des conclusions de l’expertise et
tiennent à pointer du doigt la réduction des effectifs couplée à une politique de recrutements
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externe très insuffisante. De plus, non seulement la pyramide des âges est vieillissante mais
aucun recrutement externe de salariés jeunes ne vient corriger cette tendance ? Ces
éléments occasionnent une surcharge de travail dans certains services.
Enfin, la direction, par son attitude actuelle fragilise la cohésion sociale dans l’entreprise. »
Avis des élus UNSA
« Une fois de plus, l’Unsa-Asf et ses élus font, au travers de la présentation de ce bilan
social 2010 de l’entreprise, toujours les mêmes constats :
- une baisse des effectifs par un non-remplacement des «départs», de quelques
formes qu’ils soient,
- un vieillissement de la pyramide des âges,
- l’absence d’une véritable politique de formation et de recrutement des jeunes,
conduisant encore et toujours aux mêmes conséquences néfastes et génératrice de stress
pour le personnel :
- surcharge de travail,
- dégradation des conditions de travail,
- tension dans les unités de travail,
dénoncées maintes et maintes fois dans cette instance depuis l’acquisition de l’entreprise
par VINCI.
Pour nous, le seuil d’incompressibilité des effectifs est désormais atteint. Nous exigerons
dorénavant que chaque «départ» de l’entreprise donne lieu à une publication de poste (donc
à un remplacement), ou qu’il soit expliqué aux élus de façon circonstanciée d’un point de vue
économique et organisationnel, pourquoi l’entreprise n’a pas jugé utile de procéder au
remplacement de ce «départ» poste pour poste, comme il se doit.
Pour l’UNSA et tous ces motifs invoqués, il est urgent que l’entreprise prenne conscience du
profond mal qui la gangrène.
Il est urgent que l’entreprise prenne en compte les avis émis par les élus.
Enfin, il est urgent que l’entreprise change cette politique où l’automate et le logiciel
remplacent systématiquement l’homme, son expérience, et sa présence tant prisée des
clients.
Car en plus de se vider de ses compétences, de son savoir faire, ASF se videra de son
âme. »
Avis de l’élu Patrice Cartier
« En complément du rapport Sécafi
Le rapport du Cabinet Sécafi fait apparaître sur le bilan social 2010 une dégradation par
rapport à 2009.
Les conséquences font apparaitre :
- Baisse des effectifs
- Dégradation des conditions de travail sur le nom remplacement des départs
- Dégradation de la pyramide des âges
- Absence de la politique des jeunes
- Augmentation de l’absentéisme (taux de fréquence et taux de gravité)
- Augmentation quantitative de travail et des domaines d’astreinte sans
contrepartie
Pour toutes ces raisons, l’élu Patrice Cartier ne peut cautionner cette politique, liée à la
recherche constante de profit pour les actionnaires au détriment du maintient d’un équilibre
social et d’une efficacité professionnelle jusque là reconnus et préservés.
En conséquence nous émettons un avis défavorable. »
Avis des élus CGT
“Suite à l’analyse des données sur l’année 2010, nous faisons le constat suivant.
Les effectifs ont diminué de + de 10% depuis 2006 année de privatisation totale de notre
entreprise, alors que dans le même temps, les activités dans tous les services.
Cette baisse des effectifs ainsi que les transformations profondes des statuts des salariés
auxquels l’entreprise impose des réorganisations du travail drastiques ont eu pour
conséquences de flexibiliser la main d’oeuvre, d’accroître les charges de travail et détériorer
les conditions de travail et la sécurité dans certains cas.
De plus, les différentes réorganisations, qu’elles soient encadrées par des conventions ou
non sont conduites sans aucune précaution sociale et surtout en dépit des nécessités de
concertation avec les représentants du personnel qui devraient pourtant prévaloir dans tout
projet. C’est ainsi que nous voyons nombre de postes de travail disparaître quotidiennement.
Le salarié est devenu par ces évolutions et pour la direction de l’entreprise, malgré ses
allégations, une simple variable d’ajustement.
Nous constatons un âge moyen vieillissant de la population du à une politique d’économies
basées sur la seule masse salariale. Cette stratégie patronale de ne pas renouveler les
effectifs a de graves conséquences sur l’emploi, elle empêche le renouvellement des
générations, malgré un accroissement des activités et contraint les services à des
organisations du travail inadaptées aux besoins réels.
Malgré les nombreuses propositions de ré-internalisation d’activités faites par les
représentants du personnel lors de différentes réunions (commission emploi/formation, CE
….), la Direction ASF continue à sous-traiter à outrance des activités qui devraient pourtant
permettre aux salariés ASF de se réorienter ou d’évoluer au sein des différentes filières.
Malgré cela, on s’aperçoit aussi que dans certains cas, on propose à l’extérieur de
l’entreprise des prestations de viabilité sans même y mettre les nouveaux effectifs
nécessaires.
Concernant les rémunérations, les disparités sont flagrantes entre les catégories
professionnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes. Cet écart se creuse de plus en
plus au fil des années.
Il faut souligner que l’écart de rémunération entre les 10% de salariés touchant les
rémunérations les plus élevées et celles correspondant aux 10% des salariés touchant les
rémunérations les moins élevées n’a jamais été aussi important depuis 1992.
L’absentéisme continue sa progression et atteint des niveaux plus qu’inquiétants, ces taux
d’absentéisme devraient éveiller les consciences chez les responsables de l’entreprise,
mais, malheureusement il n’en est rien puisqu’il n’est toujours pas tenu compte de la
détérioration des conditions de travail et de sécurité constante dénoncée par les OS et les
instances représentatives du personnel. Cet absentéisme est pourtant directement lié aux
conséquences des nouvelles organisations du travail mises en place depuis l’arrivée de
VINCI chez ASF.
Concernant les accidents du travail, ils sont en progression avec des pics particuliers sur
certains établissements qui peuvent démontrer soit des problèmes particuliers sur ces
établissements, ou bien des manoeuvres pour masquer des accidents ou transformer leurs
conséquences par des moyens plus que douteux.
Au regard de toutes ces données, il est clair que l’augmentation de l’absentéisme et les taux
de gravité et de fréquence des accidents du travail, sont directement liés aux méthodes de
management, à la dégradation des conditions de travail et du fait des réorganisations de
toutes les filières.
Le stress, les RPS, les sous effectifs, les rythmes de travail inadaptés auxquels s’ ajoute
l’inquiétude des salariés sur leur avenir dans l’entreprise sont autant de cause
d’absentéismes possibles et même d’accroissement probable des risques d’accidents du
travail.
Cette analyse démontre la politique dévastatrice de l’entreprise en matière d’emplois qui
découle de la réduction des effectifs, de la flexibilité et de la polyvalence accrue de la maind’oeuvre.
Depuis 2006 année de la privatisation totale d’ASF, c’est une stratégie de dégraissage des
effectifs qui est mise en oeuvre assidument et ce sont encore les salariés dans leur
ensemble qui pâtissent de cette politique.
Si cette stratégie n’est pas un plan social au sens des textes légaux, elle en a en tout cas les
mêmes conséquences en matière d’emplois et elle est surtout encore plus destructrice du
fait de son caractère pernicieux.
Avis des élus FO
« Les élus FO, comme chaque année depuis la privatisation d’ASF, constatent à l’examen
du bilan social 2010 :
_ une réduction régulière et continue des effectifs,
_ une pyramide des âges vieillissante,
_ l’inexistence d’une politique d’embauche de jeunes salariés pourtant indispensable
au rééquilibrage de cette pyramide,
_ une forte augmentation des accidents de travail,
_ une GPEC qui a atteint ses limites,
_ un quota quasiment nul d’embauches externes.
Tous ces indicateurs, accompagnés d’une surcharge de travail, y compris pour
l’encadrement, reflètent une dégradation importante des conditions de travail.
Le manque de lisibilité du devenir des emplois augmente le stress et le mal être des salariés.
Tout cela montre que la direction n’a qu’un seul objectif : une productivité toujours plus
importante afin de servir toujours plus de dividendes à Vinci, cela bien évidemment au
détriment des salariés qui produisent cette richesse.
Pour toutes ces raisons, les élus FO ne peuvent que donner un avis très défavorable sur le
bilan social 2010. »
Mme Combe : Au nom de la CFE-CGC, je souhaite faire la déclaration suivante :
« Nous constatons que les embauches de cadres se font presqu’exclusivement à VEDENE.
Cela correspond à une recentralisation importante de l’organisation de l’entreprise au
détriment de l’autonomie des Directions Régionales.
Chaque disparition d’un poste cadre en région implique la redistribution de sa charge de
travail sur ceux qui restent.
La charge de travail de l’encadrement en région est aujourd’hui devenue très lourde et nous
demandons l’arrêt de la suppression des postes d’encadrement dans les DRE.
Nous déplorons également la dégradation une fois encore de l’écart de rémunération
homme/femme, particulièrement pour les cadres. »
M. Bouscharain : Il convient maintenant d’organiser la consultation sur le rapport sur la
diversité et l’égalité des chances, sur le rapport sur le travail à temps partiel avec le compterendu
de la réunion de la Commission pour la Diversité et l’Egalité des Chances, qui s’est
déroulée le 19 mai 2011.
M. Rebuzzi, Président de la Commission : Le compte-rendu de la réunion vous a été
transmis. Concernant les indicateurs 8 et 9, la direction souhaite fusionner la présentation de
ces deux indicateurs pour augmenter la pertinence de leur analyse. La commission était
favorable à cette proposition, sachant que l’indicateur 9 n’est qu’un constat de la pyramide
des âges sans présentation du plan d’action qui s’y rattache.
M. Depoues : A la lecture de la réponse à la question formulée sur le financement du bilan
de compétences et la VAE, indicateur 15, il semblerait qu’il n’y ait que le DIF qui puisse
financer une VAE. Pouvez-vous compléter la réponse ?
M. Pissonnier : Il n’y a pas que le DIF pour financer la VAE. Cela peut être aussi pris en
charge par l’entreprise après accord, cela doit aussi pouvoir passer par un projet individuel
de formation.
M. Depoues : Je souhaiterais savoir si ASF prévoit actuellement un plan de formation pour
les juniors.
Mme Costantino : Dans le cadre de l’accord sur la formation, nous avons prévu de mettre
en oeuvre des mesures en faveur de ces derniers. Plus précisément, nous désirons recruter
un certain nombre de jeunes gens dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de stages.
Cependant, il ne s’agit pas d’un véritable plan de formation.
M. Rebuzzi : La Commission pour la Diversité et l’Egalité des Chances n’a pas eu de retour
sur ce thème de la part de l’Observatoire des Métiers.
Mme Costantino : En fait, ce sujet n’a pas encore été abordé par l’Observatoire des
Métiers.
M. Rebuzzi : Durant sa réunion du 19 mai et aussi durant celle du 21 juin, la Commission a
surtout débattu de l’indicateur 18, à savoir les cellules de veille et d’alerte contre les
discriminations. Les membres de la Commission estiment que la communication de la
Direction autour de ces dernières est défectueuse, et qu’elles sont souvent confondues avec
les cellules en charge des risques psychosociaux. Certes, les comités d’entreprise locaux
ont déjà évoqué ce problème, mais de manière confuse.
M. Bouscharain : D’autre part, l’organisation des cellules de veille et d’alerte contre les
discriminations varie selon chaque direction régionale, ce qui engendre une certaine
confusion. Il serait bon d’établir pour toute l’entreprise un dispositif uniforme.
M. Mimault : Je rappelle toutefois qu’en matière de discrimination ou de souffrance au
travail, les principaux interlocuteurs des salariés restent quand même les organisations
syndicales et, au-dessus d’elles, le CHSCT, et que les collaborateurs disposent déjà de
suffisamment d’informations pour joindre les membres de cette instance. Je souhaite donc
que les cellules liées à la Commission pour la Diversité et l’Egalité des Chances n’empiètent
pas sur les prérogatives du CHSCT.
M. Pissonnier : Il convient maintenant de recueillir l’avis du Comité Central d’Entreprise.
M. Bouscharain : Je donne lecture de cet avis :
Avis des élus du CCE sur les rapports diversité et égalité des chances et temps partiel 2010
« Malgré les inquiétudes exprimées par les élus sur le rapport 2009, l’analyse des données
2010 confirme malheureusement que la situation se dégrade globalement un peu plus
chaque année.
Les indicateurs relatifs aux embauches, rémunérations, formations, promotions sont tous en
négatif et les inégalités entre les hommes et les femmes ne cessent de croître.
Quant à la diversité, il semble que toutes les actions mises en oeuvre pour atteindre les
objectifs chiffrés se heurtent systématiquement à la politique mise en place par la direction
qui se traduit par une baisse constante des effectifs pour une optimisation maximum de la
masse salariale. Seul les indicateurs lisibles et peu couteux tel que les flashs intranet ont
dépassé leur objectif sans pour autant atteindre leur cible puisqu’ils restent peu, voire pas
consultés par les salariés.
La direction ne met aucune action concrète en place et les élus du CCE regrettent qu’aucun
plan d’action correctif ne leur ait été présenté et souhaitent en avoir un le plus rapidement
possible.
Le CCE, comme la commission, a également le sentiment qu’il existe un profond décalage
entre les remontées du terrain et la perception qu’ont les acteurs qui déploient cette
politique.
Force est de constater que, malgré les craintes exprimées lors de l’analyse du rapport 2009
la situation ne s’est pas améliorée. Les élus du CCE demandent qu’un point d’étape soit fait
au milieu du second semestre. »
M. Bouscharain : Au sujet de la situation de l’emploi, le Comité Central d’Entreprise rendra
son avis lors de la réunion de septembre.
6. Comptes-rendus des réunions de la commission économique du CCE du 28 avril,
du 23 et du 24 mai et du 21 juin 2011 ; Approbation des comptes 2010 du CCE
M. Bouscharain : Il convient maintenant d’aborder le rapport du Cabinet A3C sur les
comptes du Comité Central d’Entreprise. Nous accueillons Monsieur Guégan qui vient nous
le présenter.
M. Guégan : Au 31 décembre 2010, le bilan global du Comité Central d’Entreprise s’élève
à 442 865 euros. En 2010, le Comité a reçu 295 549 euros de subvention. Enfin, son résultat
net comptable est de 16 708 euros, dont 41 045 euros pour les oeuvres sociales et -24 337
euros pour le fonctionnement. Concernant les disponibilités du Comité au niveau des
oeuvres sociales, celles-ci sont de 44 419 euros au 31 décembre 2010.
Les comptes du Comité Central d’Entreprise pour 2010 sont approuvés à l’unanimité des
membres présents. Un montant de 40 000 € sera reversé aux CE au titre de l’excédent
social 2010 du CCE. Cette mesure vient en complément des 128 000 € déjà versés.
La séance est suspendue à 12 heures 30.
Reprise de la séance à 14 heures.
5. Information et consultation sur le projet de changement des prestataires
prévoyance et frais de soins de santé
M. Bouscharain : Hier, le Comité Central d’Entreprise a demandé à avoir les deux contrats
et les avenants qui seront résiliés dans le cadre du changement de prestataire prévoyance.
Mme Costantino : Ces contrats n’ont pas à être présentés au Comité Central d’Entreprise.
M. Barkats : A l’occasion de cette consultation, devons-nous répondre à une ou à deux
questions ? De fait, pour le Comité Central d’Entreprise, le changement de prestataire
prévoyance n’est pas la même chose que la résiliation des deux contrats en cours.
Mme Costantino : A mes yeux, ce qui est actuellement soumis à l’avis du Comité, c’est la
résiliation des contrats conclus avec Viazimut et l’IPSEC. Nous ne vous consultons pas sur
le changement de prestataire. De toute façon, les nouveaux prestataires devront prendre en
charge l’intégralité des garanties précédemment assurées.
M. Barkats : Je préfèrerais que le Comité se prononce à la fois sur la résiliation et sur le
changement de prestataire, parce que l’ordre du jour indique explicitement que c’est sur ce
sujet-là que porte la consultation.
M. Mimault : De toute façon, la résiliation en elle-même n’implique-t-elle pas nécessairement
un changement de prestataire ?
Mme Costantino : Non. A ce stade, la Direction n’a encore fait aucun choix dans ce
domaine.
M. Mimault : Mais pourquoi résilierait-elle ces contrats, si elle suivait l’avis des organisations
syndicales à propos de la mutuelle ? Ces dernières ne souhaitent pas un changement de
prestataire. Il suffirait donc de reconduire tacitement les contrats.
Mme Costantino : Non. Nous désirons sincèrement résilier ces contrats, mais il est
parfaitement possible qu’ensuite, nous préférions conserver nos prestataires actuels plutôt
que d’en prendre d’autres, et conclure avec eux de nouveaux contrats. Pour l’instant, nous
n’avons pris aucune décision concernant le choix d’autres prestataires. Nous essayons
simplement de comprendre les raisons profondes de l’avis du Comité Central d’Entreprise
sur la possibilité d’un changement de mutuelle.
M. Mimault : Les syndicats sont tous prêts à vous exposer ces raisons profondes, à vous et
à Monsieur Fraisse, mais dans le cadre d’une rencontre collégiale. En effet, des rencontres
bilatérales entre la Direction et chaque organisation signifieraient que votre décision dans ce
domaine est déjà prise.
Mme Costantino : Votre attitude n’est pas bonne, parce qu’elle mène au blocage. C’est
quand même la première fois que le Directeur Général Adjoint se heurte à un refus sur des
réunions bilatérales.
M. Mimault : Certes, mais, au nom de la CGT, je vous annonce qu’il n’y aura aucune
discussion avec Monsieur Fraisse sur la mutuelle et la prévoyance santé, si les conditions
mises à cette dernière n’évoluent pas dans le sens d’une invitation collective. Vous ne
pouvez pas nous obliger à répondre à une invitation sous n’importe quelle forme.
Mme Costantino : Je pense qu’envers le Directeur Général Adjoint, votre refus est assez
irrespectueux. Mais je prends note de la position de la CGT.
M. Héritier : En fait, nous désirerions une réunion collective, mais où chaque organisation
syndicale s’exprimerait individuellement. Si nous tenons tant à ce cadre-là, c’est afin que les
propos de chacun d’entre nous ne soient pas mal interprétés en étant séparés de leur
contexte. La mutuelle et la prévoyance santé sont quand même des sujets sensibles.
Mme Costantino : Je comprends vos préoccupations, mais vous devriez respecter la
position du Directeur Général Adjoint.
M. Roby : Nous ne voyons pas ce que des réunions bilatérales apporteraient de plus par
rapport à une réunion collective. En outre, lors de notre réunion à Toulouse, le 27 mai, nous
vous avons déjà exposé assez clairement les raisons profondes de notre choix. Ce désir de
rencontres bilatérales semble s’inscrire dans une stratégie globale du Directeur Général
Adjoint qui vise à court-circuiter le Comité Central d’Entreprise. Par conséquent, au nom de
la CFDT, nous réitérons notre aspiration à une séance du Comité durant laquelle un tour de
table sera organisé sur le sujet. Chaque syndicat présentera ses motivations, et la Direction
donnera également les siennes.
Mme Costantino : Le Directeur Général Adjoint ne dissimule aucune stratégie particulière. Il
veut simplement comprendre votre choix et l’expliquer aux salariés, car ceux-ci ne cessent
de lui poser sur ce sujet des questions auxquelles il ne peut pas répondre. Je vous rappelle
d’ailleurs que les salariés sont les premiers concernés dans cette affaire autour de la
mutuelle.
M. Mimault : Mais, dans le cadre de la réunion collégiale que nous vous proposons, vous ne
recevrez pas de notre part une déclaration unique. Chaque syndicat donnera sa propre
opinion, et il n’est pas nécessaire pour cela d’organiser des rencontres bilatérales – à moins
que vous ne supposiez que certaines organisations syndicales n’auraient pas assez de
personnalité pour exprimer une position propre devant ses consœurs.
M. Barkats : Ce que nous refusons catégoriquement, c’est d’être dans une posture de
justification par rapport à la Direction. D’autre part, nous souhaiterions poser à la Direction
plusieurs questions, principalement sur le courrier qu’elle nous a adressé sur ses choix. En
effet, nous sommes convaincus que ceux-ci diffèrent fondamentalement des nôtres et qu’ils
sont déjà arrêtés. Il est donc nécessaire que nous échangions là-dessus et, pour cela, le
cadre collectif s’impose. Mais êtes-vous prêts à répondre maintenant à nos questions ?
Mme Costantino : Notre réponse sera simple : à ce stade, nous n’avons pris aucune
décision, et nous ne savons absolument pas si nous choisirons ou non de nouveaux
prestataires. D’autre part, la Direction n’est pas non plus obligée de se justifier. Avec les
organisations syndicales, nous voulons juste échanger afin de comprendre leur choix.
M. Barkats : Nous estimons que, pour procéder au vote prévu sur ce point de l’ordre du jour,
nous avons besoin de comprendre un certain nombre de choses. Par conséquent, nous
aimerions échanger dès aujourd’hui avec vous sur ces sujets problématiques.
Mme Costantino : Je répondrai à vos questions si elles sont du ressort du Comité Central
d’Entreprise, mais pas si elles relèvent de la négociation. En effet, nous ne sommes pas
actuellement en négociations.
M. Barkats : Plusieurs points demeurent obscurs dans le courrier que nous a envoyé la
Direction. Ce dernier indique ainsi que nous aurions formulé une « recommandation » en
faveur de Viazimut et de l’IPSEC. Or nous ne nous sommes pas bornés à une
recommandation : nous avons fait des choix bien arrêtés, d’autant plus que, lors de la
première négociation, la Direction nous avait assuré qu’en cas de désaccord entre elle et les
organisations syndicales, ce seraient ces dernières qui auraient le dernier mot.
Mme Costantino : Pour l’instant, il n’y a pas encore de désaccord, mais seulement de
l’incompréhension. Je vous rappelle que la Direction n’a encore opéré aucun choix.
M. Barkats : Dans le même courrier, la Direction parle, à propos de la couverture maladie,
de solidité financière à long terme. Un tel concept me paraît étonnant pour un risque FSS.
Pourriez-vous nous donner des explications là-dessus ?
Mme Costantino : En fait, nous voulons simplement être sûrs que les choix que nous ferons
garantiront aux salariés des prestations de qualité pour un tarif économique, dans le cadre
d’un contrat stable et durable avec le prestataire qui sera retenu. Vis-à-vis des
collaborateurs, il est normal que la Direction veille au respect de ces trois objectifs.
M. Mimault : Prenez donc vos décisions de votre côté, puisque, de toute façon, vous avez
toujours raison. Pour notre part, nous avons fait notre travail de représentants syndicaux, en
exposant une position qu’on nous avait demandé de donner. Ce que je ne comprends pas,
dans tout cela, c’est comment vous pouvez ignorer les informations que nous avons
diffusées parmi les salariés depuis que nous avons rendu notre avis. Si vous daignez enfin
les lire, vous aurez les réponses que vous cherchez. En attendant, la situation est bloquée,
au point qu’il me semble inutile de voter. Toutefois, c’est votre incapacité à justifier votre
exigence de réunions bilatérales qui est responsable de ce blocage. En tout cas, nous
persistons à refuser ces dernières.
Mme Costantino : J’ai noté votre position. Sachez que nous adopterons en toute
responsabilité les décisions que nous aurons à prendre, et non par rapport à un blocage,
quelle que soit son origine. Surtout, je n’admets pas que vous laissiez croire que c’est la
Direction qui empêche toute possibilité de réunion avec les organisations syndicales.
La séance est suspendue à 14 heures 30.
Reprise de la séance à 14 heures 50.
M. Bouscharain : Nous vous donnons lecture de l’avis du Comité Central d’Entreprise sur la
résiliation des contrats avec les organismes de prévoyance santé :
« A l’unanimité, les élus du CCE sont pour la reconduction des prestataires sortants (IPSEC
pour Prévoyance et Viazimut pour frais de soins de santé) et se prononcent contre la
résiliation de ces deux contrats. »
7. Compte-rendu de la réunion de la Commission Nouvelles Technologies du CCE du 5
mai 2011
M. Moreno, Président de la Commission : La réunion de la Commission des Nouvelles
Technologies s’est tenue sur le site de Toulouse. La Commission a d’abord fait le point sur le
SMI, et elle réitère actuellement ses conclusions sur la dangerosité de ce produit pour les
conducteurs. Nous avons aussi évoqué le problème des véhicules qui reculent et des
piétons qui déambulent dans les gares de péage, mais aussi le désarroi de beaucoup
d’automobilistes devant les multiples possibilités de paiement offertes dans ces mêmes
gares (télépéage sans arrêt, télépéage normal, automate à carte, paiement manuel, etc.). Ce
désarroi favorise les risques d’accident, d’autant plus que les conducteurs n’ont pas toujours
l’assistance appropriée.
M. Depoues : La Commission Nouvelles Technologies devrait se pencher sur la charge de
travail que le SMI fait peser sur le RST.
M. Moreno : Nous avons réfléchi là-dessus. Le SMI n’apporte aucune amélioration au travail
du RST.
8. Compte-rendu de la Commission Couverture Sociale du CCE du 21 avril 2011
M. Dupuy, Président de la Commission : Le compte-rendu de la réunion de la Commission
pour la Couverture Sociale vous a été distribué. Lorsque nous avons étudié l’actif du bilan de
Viazimut, nous avons constaté pour la fin de 2010 un décalage de trésorerie dû au fait qu’en
décembre de cette année-là, ASF n’a pas versé 80 % de ses cotisations, contrairement à
ses habitudes. La Commission souhaiterait que la Direction explique ce choix.
M. Pissonnier : En fait, il s’agit d’un oubli provoqué par le fait que la mutuelle ne nous avait
pas relancés. Nous avons réparé cette erreur au début de janvier 2011.
M. Dupuy : Pourquoi ASF ne contribue-t-elle pas aux cotisations destinées à financer les
prestations dont bénéficient les veufs et les veuves de salariés morts des suites d’accidents
du travail ?
M. Pissonnier : Effectivement, ASF ne prend pas en charge la part patronale relative à ces
cotisations, et nous ne souhaitons pas modifier cet état des choses.
M. Dupuy : Nous souhaiterions une meilleure communication sur les prestations fournies par
l’IPSEC, et c’est là une requête déjà ancienne. Lors de la dernière réunion du Comité Central
d’Entreprise, vous nous avez dit que vous aviez engagé des discussions sur ce sujet avec
l’IPSEC et que celle-ci allait vous remettre des documents. Or, lorsque nous avons interrogé
les représentants de l’IPSEC lors de la réunion de la Commission, ceux-ci nous ont répondu
que vous n’aviez pas pris contact avec leur organisme. Pourriez-vous nous expliquer ce qui
s’est vraiment passé et si quelque chose sera entrepris ?
M. Pissonnier : Nous n’avons pas sous la main les éléments de réponse. Cependant, je
vous les enverrai dans la journée.
9. Compte-rendu de la Commission 1 % Logement du CCE du 18 mai 2011
M. Lambert, Président de la Commission : Lors de sa réunion, la Commission pour le 1 %
Logement a surtout travaillé à la validation du projet de mutation en Commission pour
l’Action Logement. Nous avons aussi soulevé d’autres points, et nous voudrions aussi
obtenir des renseignements sur la façon dont sera prise en charge, en 2012, la
communication sur les logements de Lyon, après l’abandon d’Amallia et de GIC. Est-ce le
service de la communication de Vedène qui s’en occupera ?
Mme Costantino : Non. Ce service ne s’occupe pas des dispositions du 1 % Logement.
10. Information sur les résultats de la participation et de l’intéressement
M. Barkats : Etant donnés la bonne situation comptable de l’Entreprise et les pronostics
favorables pour les années à venir, les résultats en matière de participation seront-ils
importants ? Avez-vous déjà réalisé des estimations dans ce domaine ?
Mme Costantino : Il est clair que, dans les prochaines années, les résultats de la
participation ne baisseront pas.
11. Information sur la politique voyage et mise à jour de la circulaire relative au régime
d’indemnisation des frais engagés à l’occasion des déplacements pour les besoins de
service par les salariés des Autoroutes du Sud de la France
M. Lambert : Le terme de « voyage » est-il vraiment approprié ? De fait, il s’agit quand
même ici de déplacements de service, et non de voyages d’agrément.
M. Pissonnier : Pourtant, au sens strict, un voyage n’est qu’un déplacement.
M. Lambert : Tel n’est pas notre avis. Un déplacement professionnel n’est pas un séjour fait
pour le plaisir.
M. Bouscharain : De quel accord de branche découle la note sur la politique voyage ?
Mme Costantino : Cette note ne provient d’aucun accord de branche.
M. Bouscharain : Comment expliquez-vous que le remboursement des frais de restauration
des salariés ait baissé de 25 % ? Comment justifiez-vous la différence entre les voyages en
train pour les cadres et ceux pour les salariés non cadres ?
Mme Costantino : Si le remboursement des frais de restauration s’est réduit, c’est parce
que nous avons accru celui des frais dépensés dans les hôtels parisiens. De fait, une telle
intervention nous a paru justifiée par la situation du marché.
M. Dupuy : Cette réforme n’est pas judicieuse, parce que les salariés qui couchent à l’hôtel
à Paris sont peu nombreux. D’autre part, elle entretient un déséquilibre sur la restauration
entre Paris et la province. Dans la capitale, il est plus facile de manger bon marché qu’en
province.
Mme Costantino : C’est faux. Dans les restaurants de province, il est possible de bien
manger pour un prix modique. D’autre part, les salariés peuvent toujours bénéficier du forfait
jour.
M. Dupuy : Certes, mais le montant de ce forfait a encore baissé pour la province. Nous
avons l’impression que cette réforme témoigne, de la part de la Direction, d’un désir de
réaliser à tout prix des économies sur tous les postes. Vous auriez d’ailleurs dû évoquer la
révision de la note sur la politique voyage lors de la négociation sur le droit syndical.
M. Mimault : Nous ne pouvons approuver cette réduction du remboursement des frais de
restauration. En effet, dans le cadre de leurs déplacements, les salariés ont besoin d’un
certain confort en matière d’hôtellerie et de restauration. Votre augmentation du
remboursement des frais d’hôtel à Paris ne constitue pas une avancée dans ce domaine,
puisque les voyages dans la capitale ne concernent que 10 % des collaborateurs.
M. Depoues : L’application des plages horaires aux nuits d’hôtel pose problème, et
notamment celui de la plage s’étendant de minuit à 5 heures du matin. En effet, telle qu’elle
est mise en oeuvre actuellement, un salarié qui rentre à 4 heures 55 du matin ne peut pas
bénéficier du remboursement de son séjour à l’hôtel.
Mme Costantino : Cet exemple a peu de valeur : il n’y a guère de salariés qui rentrent
à 4 heures 55 du matin.
M. Depoues : Auparavant, dans votre gestion des voyages professionnels, vous reteniez le
coût global du déplacement. Or, aujourd’hui, vous ne l’envisagez plus. Plus exactement,
dans la nouvelle version de la note sur la politique voyage, il n’est plus écrit que vous prenez
en compte ce coût global.
Mme Costantino : Certes, mais rien ne change dans la pratique : nous l’envisageons
toujours. Autrement, pour ce qui est des voyages en train, la règle a toujours été que les
cadres aillent en première classe et les non cadres en seconde classe. Toutefois, je suis
prête à examiner son application par les directions régionales, car je pense que toutes ne la
respectent pas à la lettre.
M. Bouscharain : Pourquoi le forfait particulier pour le repas au wagon-restaurant a-t-il
disparu ?
Mme. Costantino : Parce que nous appliquerons désormais à ces repas le même forfait que
pour ceux pris dans les restaurants ordinaires.
M. Mimault : Il serait bon d’organiser une consultation sur cette révision de la circulaire
relative à l’indemnisation des frais de déplacement. Je ne comprends pas cette obsession de
réaliser des économies sur la restauration.
13. Questions diverses
Commissions CCE
M. Bouscharain : En ce qui concerne le calendrier des réunions des commissions et du
Comité Central d’Entreprise à la fin de 2011 et en 2012, il nous faut modifier certaines dates
qui touchent surtout la Commission pour l’Emploi et la Formation. La réunion prévue pour le
22 novembre 2011 se déroulera en fait le 21 novembre. Une autre réunion aura lieu le 7
juin 2012. D’autre part, la Commission pour la Diversité se réunira le 15 mai 2012, à 9
heures, à Vedène, tandis que la Commission pour l’Action Logement tiendra sa séance le 20
mars 2012 à 9 heures, dans le même lieu.
M. Pissonnier : Les durées forfaitaires des réunions des commissions ont-elles été fixées ?
M. Bouscharain : Pas encore.
M. Pissonnier : Je propose que la durée forfaitaire minimale de chaque réunion soit de
quatre heures.
M. Heritier : Je désapprouve ce projet. Je préférerais que cette durée minimale soit de six
heures.
M. Pissonnier : La durée forfaitaire minimum des Commissions est donc fixée à six heures.
CATS
Mme Costantino : Vous nous aviez interrogés sur la position de l’Etat sur la CATS. De fait,
ce dernier nous a indiqué qu’il prenait en compte le recul de l’âge du départ à la retraite et
que, désormais, ses agents travailleraient eux aussi jusqu’à 62 ans.
M. Mimault : A propos de la CATS, je tiens à signaler qu’une erreur de l’UNEDIC sur leurs
cotisations a eu des effets très néfastes sur leurs salaires. Pourrions-nous agir sur l’UNEDIC
pour résoudre ce problème ? Plus précisément, nous souhaiterions que cet organisme règle
son erreur sans imposer aux salariés regroupés dans la CATS de lui verser des sommes
supplémentaires en plus de leurs cotisations habituelles.
M. Pissonnier : Nous avons déjà organisé des réunions avec l’UNEDIC sur ce sujet, afin de
leur suggérer des méthodes pour remédier à ce problème sans léser les salariés d’ASF,
mais il est très difficile de faire évoluer la situation. En effet, les responsables de l’UNEDIC
ont eu beaucoup de mal à comprendre les points problématiques.
M. Babin : Pourrais-je connaître davantage l’historique de ce dossier ? De fait, celui-ci
concerne non seulement les salariés groupés dans la CATS, mais aussi les retraités,
lesquels ont d’ailleurs reçu récemment de la part de la Direction un courrier à ce sujet. Or je
vous rappelle que, dès la fin de 2009, nous avions évoqué, lors d’une séance du Comité
Central d’Entreprise, le problème des cotisations liées aux retraites complémentaires. Je
voudrais donc savoir si ASF a toujours payé ces cotisations et comment il se fait que
l’Entreprise n’ait découvert ce phénomène qu’en 2011.
Mme Costantino : ASF a toujours payé ces cotisations. D’autre part, dès le début de 2008,
nous nous sommes aperçus que l’UNEDIC souffrait d’un trop-perçu. Malheureusement, il
nous a fallu deux ans, jusqu’à la fin de 2010, pour faire comprendre ce problème à cet
organisme.
M. Babin : Je comprends. Cependant, puisque vous avez décelé ce problème dès 2008,
pourquoi avez-vous attendu le 20 avril 2011 pour en avertir les retraités ? Vous auriez dû les
prévenir très en amont.
Mme Costantino : Ce n’était pas possible, parce que l’UNEDIC refusait de reconnaître son
erreur. Il était donc impossible de corriger le problème, et avertir les retraités n’aurait servi à
rien.
M. Babin : Au nom de l’UNSA, je souhaiterais que vous réunissiez l’ensemble des
personnes concernées pour leur expliquer l’affaire.
Mme Costantino : Nous avons déjà entrepris de contacter tous les salariés concernés. Pour
l’instant, 124 d’entre eux ont déjà répondu et nous avons réglé leur problème au moyen de
paiements directs ou d’échéanciers. Nous attendons encore que les 104 restants se
manifestent. De toute façon, nous nous efforçons d’individualiser au maximum, pour chaque
cas, la résolution de cette affaire.
M. Babin : L’UNEDIC a envoyé aux salariés un courrier leur enjoignant de rembourser le
trop-perçu. Or ce dernier leur indique simplement le montant à payer, sans aucune fiche de
calcul. Comment expliquez-vous cela ?
Mme Costantino : Ces omissions que vous évoquez résultent des insuffisances de
l’UNEDIC, et notamment du fait que cet organisme a du mal à élaborer un échéancier des
paiements. Pour remédier à cela, nous avons envoyé aux salariés le message les
avertissant de l’arrivée de ce courrier de l’UNEDIC, et nous nous sommes employés à leur
expliquer les tenants et les aboutissants de l’affaire.
M. Babin : Par le biais de plusieurs conventions, certains salariés ont bénéficié de primes
calculées sur le nombre d’années qu’il leur restait à travailler, et qui se fondaient aussi sur
une échéance fixée à 60 ans, lors de leur départ à la retraite. Quelle sera l’influence, sur ces
gratifications, de la récente réforme des retraites ?
Mme Costantino : Nous n’avons pas prévu d’avenant dans ce domaine.
Tunnel Puymorens
M. Bonnes : Les salariés affectés au tunnel du Puymorens souhaiteraient que leurs
conjoints puissent emprunter cette voie sans être obligés de payer.
Mme Costantino : Nous ne pouvons pas accéder à cette requête, parce que les salariés du
Puymorens n’ont pas à bénéficier d’un statut spécial.
Application de la C63 à des salariés autres que des élus
M. Rebuzzi : Dans le cadre de déplacements professionnels, on paie à des salariés des
trajets à 100 % alors qu’ils sont en déplacement professionnel, en dehors des heures du
TSA. Ces heures devraient être majorées, comme le prévoit la convention 51. Ce
phénomène concerne notamment tous les TSS des centres supports, ainsi que d’autres
personnes de la DRE Centre Auvergne.
Mme Costantino : Je ne peux pas vous répondre pour l’instant. Il faudra que je me
renseigne. Il n’y a pas de raison d’appliquer la C63 à d’autres salariés, à contrario il n’y a pas
de raison de traiter les salariés différemment des représentants du personnel.
Véhicule de service
M. Barkats : Je viens d’apprendre que des délégués qui doivent se rendre à l’assemblée
générale de la mutuelle n’auraient pas de véhicules de service pour aller à l’assemblée
générale de la mutuelle. Or je me suis rendu compte qu’il s’agissait d’une information
erronée transmise par le secrétariat administratif d’ASF au secrétariat de la mutuelle. Je l’ai
aussitôt signalé aux délégués en question.
Mme Costantino : De fait, je confirme qu’il s’agit bel et bien d’une information erronée.
Missions métiers de la filière péage
Mme Costantino : Je souhaitais vous informer que de nouvelles missions sont apparues
dans les métiers de la filière des péages. Par conséquent, nous souhaiterions donner le droit
aux salariés de cette filière, s’ils le désirent, d’accomplir plusieurs de ces nouvelles missions,
même si elles ne correspondent pas a priori à leurs professions. Ainsi, un superviseur des
péages pourrait effectuer des tâches traditionnellement dévolues à un technicien, et
inversement. Pour que la chose soit possible, nous fournirons à chaque collaborateur qui
aspirera à ces missions supplémentaires un avenant contractuel.
M. Héritier : Il serait bon que les instances représentatives du personnel puissent discuter
de cette décision de la Direction, parce qu’une telle évolution a un impact sur les accords
d’entreprise et sur le droit du travail.
Mme Costantino : J’accepte l’idée d’une discussion. Toutefois, il ne s’agit pas d’une
politique généralisée à toute l’Entreprise. Nous voulons simplement permettre à des salariés
volontaires d’accomplir des missions supplémentaires. Mais nous ne voulons pas fusionner
les postes de superviseur des péages et de technicien de péage.
M. Mimault : Cette innovation ne m’inspire pas confiance. Récemment, sur une de nos
gares de péage près de Biarritz, un superviseur a quitté volontairement son poste pour
exercer sur une autre gare une nouvelle fonction aux missions plus étendues. Seulement, il
a été remplacé sur son poste originel par des gens qui jouaient simplement le rôle de
superviseur, sans en avoir réellement le titre. Nous craignons que le développement de la
polyvalence que désire encourager la Direction ne débouche sur une dégradation du métier
de superviseur, qui sera de plus en plus tiré vers le bas. Nous voulons donc que les postes
de superviseurs de péage soient maintenus.
Mme Costantino : Nous ne souhaitons en aucun cas supprimer les postes de superviseurs
de péage. Nous voulons simplement développer leurs activités et, surtout, les décloisonner.
Mme Labarthe : Certes, mais, dans la zone autour de Biarritz, aucun poste de superviseur
de péage n’a été remplacé depuis la fin de 2010 : la Direction s’est contenté d’établir à la
place des techniciens de péage. D’autre part, dans le même secteur, des opérations de
téléopération ont été imposées à des superviseurs et à des techniciens qui ne voulaient pas
les effectuer.
Mme Costantino : C’est vrai, mais, dans d’autres secteurs, des superviseurs de péage se
voient refuser des tâches de téléopération alors qu’ils désireraient s’en occuper, et cela,
sous prétexte qu’ils sont superviseurs de péage.
M. Depoues : Néanmoins, nous ne souhaitons pas cautionner ces modifications des
conditions de travail, car elles risquent d’aller contre notre convention d’entreprise. Nous
souhaiterions que cette évolution soit reportée jusqu’à ce que les organisations syndicales
aient adapté la convention d’entreprise.
M. Bonnes : Je souhaiterais que vous regardiez combien de superviseurs de péage
effectuent déjà des tâches réservées aux techniciens et inversement, et que vous les
mainteniez dans leur statut initial. Nous désirerions aussi que les personnes qui jouent le
rôle de superviseurs de péage sans en avoir le statut reçoivent vraiment le titre de
superviseurs de péage.
Mme Costantino : Nous pouvons vous accorder cette dernière demande, mais cela ne
résoudra pas la question des missions.
M. Moreno : Récemment, sur la gare de péage de Montpellier, un salarié a accepté
volontairement une mission supplémentaire consistant à travailler sur une voie alors que la
barrière était levée – même si le feu était rouge. Seulement, comme cette tâche se déroulait
dans le cadre d’un volontariat, il n’avait pas reçu de tenue de sécurité. Cet exemple montre
que le volontariat peut entraîner une dégradation des conditions de travail. Il est donc
nécessaire d’organiser, à des fins de concertation, une discussion sur ce sujet.
Mme Costantino : Je suis d’accord pour discuter de cela avec vous. Cependant, j’estime
que l’on ne doit pas opposer un refus à un salarié qui réclame volontairement le droit d’avoir
de nouvelles missions. Une nouvelle fois, je vous garantis qu’en développant la polyvalence
des superviseurs de péage, la Direction ne souhaite pas dégrader cette fonction, mais au
contraire éviter de recourir à des techniciens censés jouer le rôle de superviseurs.
M. Bouscharain : L’ordre du jour étant maintenant épuisé, la réunion est terminée. La
prochaine séance du Comité Central d’Entreprise se déroulera le 22 septembre 2011. Je
vous remercie de votre participation
La séance est levée à 16 heures.
Le secrétaire du CCE,
Eric Bouscharain
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