Déclaration SUD ASF DRE Agen au CE du mois de janvier 2015

Publié le par SUD ASF

Déclaration du syndicat SUD le 27 janvier 2015 au CE

Licenciement de Monsieur Bonnes Henri

Henri BONNES était élu auprès du comité d’entreprise et le représentant de la DRE AMP au Comité Central d’Entreprise jusqu’en novembre 2013. Il a été candidat sur les listes électorales lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2013. Il bénéficiait de la qualité de salarié protégé jusqu’en mai 2014. Or, vous évoquez des faits, sans en emmener de preuves concrètes, qui se seraient produits alors qu’il bénéficiait de la qualité de salarié protégé.

Dès lors, la protection de M.BONNES subsiste au-delà de la période protégée comme le prévoit la jurisprudence. (Arrêt du 23.11.2004 pourvoi n°01-46.234) Cette disposition a d’ailleurs été rappelée par la Direction Générale du Travail par une circulaire du 30 juillet 2012 : « Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection »

D’autre part, la majorité des faits dont vous n’avez fournis aucune preuve concrète et écrite lors de l’entretien préalable et que vous reprochez à notre ancien élu sont proscrits par l’article L-1332-4 du code du travail qui stipule qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’à la date du licenciement, Henri BONNES était encore non seulement membre de la commission « Aide Logement » mais en plus Président de ladite commission au sein du Comité d’Entreprise de la DRE AMP. Pour toutes ces raisons, nous considérons que vous avez violé le statut protecteur de M.BONNES.

Le fait que vous n’avez pas déféré Henri devant un conseil de discipline comme le prévoit expressément le règlement intérieur ASF en son article 7, est une violation des droits élémentaires de tout salarié ASF ? C’est pourquoi, je demande, au nom du syndicat SUD-ASF et du syndicat SUD-Autoroutes de bien vouloir procéder à la réintégration immédiate de notre collègue Henri Bonnes.

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