COMPTE EPARGNE TEMPS :
NE TOUCHEZ PAS A NOS ACQUIS
La Direction d’ASF trouve que l’accord 67 sur le CET (Compte épargne temps) est trop avantageux pour les salariés et veut le supprimer purement et simplement.
Elle veut un accord qui, à la fois, rende le CET moins attractif et annule sur les jours déjà épargnés les droits acquis liés à ceux-ci.
La Direction veut un accord avec effet rétroactif. C’est un véritable scandale.
L'article 2 du Code Civil, stipule :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »
« Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Jean-Étienne-Marie Portalis (1746-1807), juriste français, l'un des rédacteurs du Code civil français.
Le syndicat SUD demande à la Direction de Vinci et de Vinci-Autoroutes de méditer sur ces phrases écrites par ce grand juriste français.
Un accord d’entreprise ne peut pas annuler les droits acquis, il peut seulement y mettre fin en indiquant le jour à partir duquel il ne sera plus applicable.
Le Syndicat SUD sera intransigeant sur cet aspect du Droit.
La Direction de Vinci, contrairement à ses engagements, ne cesse de réduire les avantages concédés du temps d’ASF. Cette attitude traduit une volonté de faire toujours plus de profits, mais aussi une non-reconnaissance du travail fourni par les salariés.
Le Syndicat SUD regrette cet état de fait, qui se traduit par un malaise grandissant et une démotivation, de plus en plus palpable, des salariés de Vinci-ASF.
Henri Bonnes
Représentant Syndical Société de SUD-ASF
Syndicat SUD ASF Toulouse le 17 janvier 2011
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